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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite, amendement 200
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Cambon, Ferrand, Guerriau, Grignon, Karoutchi et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de formuler un recours auprès de la commission départementale et de la commission nationale.
La parole est à M. Philippe Dallier.
