Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous soutiendrons cet amendement, puisque nous avons déposé un amendement similaire sur le projet de loi organique relatif à l’élection des députés.

Peut-être débattrons-nous ultérieurement des conflits d’intérêts ; nous attendons le texte du Gouvernement, qui ne concernera d’ailleurs que l’exécutif.

Certes, la disposition prévue est en rapport avec les conflits d’intérêts. Mais n’oublions pas qu’elle est également en relation avec l’obligation de déclaration de patrimoine et de revenus à laquelle sont soumis les parlementaires.

Alors que ce texte prévoit des dispositions concernant les déclarations de patrimoine et prévenant les risques d’enrichissement par le contrôle des variations de patrimoine au cours des mandats, il nous est en quelque sorte interdit de prévoir une déclaration d’intérêts !

Il est tout à fait inexplicable que le Parlement refuse, à l’occasion de cette discussion, de se saisir des propositions de la commission Sauvé, que d’autres instances auraient d’ailleurs pu formuler.

Pour notre part, nous avons à cœur d’interdire la confusion entre intérêts privés et publics.