L'amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Delattre, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.
La parole est à M. Philippe Dallier.