Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite, amendement 202

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 202 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Belot, Cointat, Ferrand, Delattre, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre.

La parole est à M. Philippe Dallier.

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