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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite, amendement 595
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 595, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 47, première phrase
1° Après le mot :
consultation
insérer les mots :
par le représentant de l'État dans la région
2° Compléter cette phrase par les mots :
qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis, à défaut celui-ci est réputé favorable
La parole est à M. le rapporteur.
