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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite
René Vandierendonck, rapporteur :Cet amendement vise à préciser la procédure de consultation des conseils municipaux des communes concernées pour la définition du périmètre des territoires.
La consultation est menée par le préfet de la région d’Île-de-France. En outre, les conseils municipaux ont deux mois pour formuler leur avis, faute de quoi ce dernier est réputé favorable.
