Intervention de Vincent Capo-Canellas

La définition du périmètre des territoires ne nous paraît pas suffisamment encadrée dans le texte actuel. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, nous souhaitons donner une consistance à ces territoires, afin qu’ils correspondent le plus possible aux dynamiques territoriales existantes, notamment aux bassins de vie et aux projets de territoire.

Ces dynamiques et projets de territoire sont traduits par les EPCI actuels, mais également par les contrats de développement territorial, les CDT, qui ont été institués par la loi du 3 juin 2010 sur le Grand Paris et négociés avec l’État. Dix CDT ont été arrêtés, c’est-à- dire approuvés par l’État, qui s’est engagé par l’intermédiaire du préfet de région et de l’ensemble des services de l’État, les communes et EPCI.

Tous ces projets font actuellement l’objet d’une mise en enquête publique. Pour ce qui me concerne, l’enquête publique commencera dans quelques jours. Il me semble important que l’on s’appuie sur ces CDT, que l’on y fasse expressément référence et que, pour la définition du périmètre des territoires tel que l’amendement le prévoit, les EPCI à fiscalité propre dont le périmètre est compris dans un contrat de développement territorial soient reconnus comme des territoires.

À défaut, après l’enquête publique de l’État, qui demanderait à nos concitoyens leur avis concernant des projets de contrats de développement territorial sur lesquels il s’est engagé, nous nous priverions du moyen de les mettre en œuvre.