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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 mars 2011 à 21h30
Transparence financière de la vie politique — Article 7 A, amendement 4
Guy Fischer, président :L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 23 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux est ainsi rédigé :
« Le membre du Gouvernement titulaire de mandats locaux ne peut percevoir, au titre de ces mandats locaux, aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 7 A.
