L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses…
La parole est à M. Philippe Dallier.