Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite, amendement 205

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 205 rectifié, présenté par MM. Dallier, Belot, Cambon, Cointat, Ferrand, Karoutchi, Guerriau, Grignon et Laufoaulu et Mmes Primas et Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 50

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses…

La parole est à M. Philippe Dallier.

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