Intervention de Philippe Dallier

Dans l’hypothèse où l’alinéa 50 ne serait pas supprimé, nous proposons, par cet amendement de repli, de préciser que, si les communes souhaitent s’organiser en syndicat intercommunal à vocation unique, ou SIVU, ou en SIVOM pour exercer certaines compétences en commun, l’accord de tous les conseils municipaux est nécessaire.

En effet, lorsque le fameux « ascenseur des compétences » sera mis en service pour redistribuer les attributions aujourd’hui confiées aux EPCI, il faudra faire des choix.