Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

Par cet amendement, je tiens à soulever le problème des offices publics de l’habitat se référant à un EPCI.

Dès lors qu’une intercommunalité disparaît, l’office public qui s’y réfère doit légalement avoir une collectivité de rattachement.

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