Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement tend à résoudre une difficulté soulevée par le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.

Selon le texte du Gouvernement, les territoires ne disposeront que de dotations allouées par le conseil de la métropole, puisque, dans le système proposé, seule cette dernière bénéficie d’un financement propre et direct. Je rappelle à cet égard que nous avons supprimé hier soir le financement direct des échelons de proximité !

Cet amendement de principe vise à garantir autant que faire se peut aux territoires des moyens financiers suffisants pour l’exercice les compétences qui leur seront transférées. C’est un enjeu décisif : aujourd’hui, les EPCI à fiscalité propre disposent par définition d’un financement propre, tandis que, demain, les territoires n’auront pas la main sur leurs crédits !

Il faut donc rappeler que le montant de ces sommes ne peut pas être inférieur à celui des dotations versées aux EPCI et que le périmètre est identique au territoire l’année de la création de la métropole du Grand Paris, dans le respect à la fois de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la métropole et des compétences transférées.