Intervention de René Vandierendonck

L’amendement n° 204 rectifié est contraire à l’esprit de la commission, et j’émets à ce titre un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 124 rectifié. La commission a prévu la dissolution de tous les EPCI à fiscalité propre existants lors de la création de la métropole. Les communes pourront ensuite décider de s’associer pour continuer à gérer ensemble des services de proximité. Je répète qu’il ne s’agira pas d’une obligation !

Cette phase préalable est absolument nécessaire, afin que les communes procèdent à un réexamen de leurs compétences. Parmi ces dernières, elles détermineront ainsi celles qui pourront être transférées à la métropole au titre de compétences supplémentaires et celles qui pourront être gérées à une échelle géographique plus étroite par un syndicat.

Dans ce cas, le syndicat, qui lui non plus n’est pas une obligation, disposera des recettes énumérées à l’article L. 5212-19, c’est-à-dire la contribution des communes associées, le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, les sommes qu’il reçoit des administrations, des associations et des particuliers, en échange d’un service rendu, les subventions de l’État, de la région, du département et des communes, le produit des dons et legs et le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

Certains vont me demander – j’entends déjà M. Dilain – si un tel système, qui, encore une fois, est facultatif, ne présente pas un risque d’éclatement. Ce n’est pas le cas. C’est justement l’intérêt d’avoir un unique EPCI à fiscalité propre ; car cela va permettre un vrai débat sur l’intérêt métropolitain dans les conditions du droit commun de l’intercommunalité, puisqu’il ne s’agira pas des compétences obligatoires.

C’est à l’occasion de l’exercice des compétences supplémentaires que s’effectuera progressivement – le temps est en effet une dimension du problème – la recherche et la hiérarchisation de l’intérêt communautaire. Comme le savent ceux d’entre vous qui participent depuis un moment à une intercommunalité, c’est ainsi que le processus s’effectue. Monsieur Capo-Canellas, la qualité de votre travail méritait que le rapporteur argumente un peu longuement son avis.

L’amendement n° 540 rectifié bis étant identique au précédent, il appelle les mêmes remarques.

Je demande le retrait de l’amendement n° 205 rectifié. À défaut, j’émettrais avec regret un avis défavorable.

L’amendement n° 562 de M. Kaltenbach vise à allonger le délai minimal dont disposent les conseils de territoire pour émettre un avis sur les rapports de présentation. Je répéterai la vieille antienne de M. Hyest : n’inscrivons pas dans la loi ce qui n’a pas à y figurer. En effet, il ne s’agit que d’un délai minimal, le délai pour rendre l’avis étant fixé par le président du conseil de métropole. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° 518 rectifié présenté par Mme Lipietz est relatif aux délégations de compétences de la métropole aux conseils de territoire. Son adoption aboutirait à gommer la distinction opérée entre les compétences relevant de la politique de la ville, qui sont déléguées de droit, et les compétences délégables supplémentaires. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 164 rectifié de M. Marseille mérite que l’on s’y arrête. Les offices publics de l’habitat, comme tous les établissements publics, ont une collectivité locale de rattachement. Comme l’a fait M. Marseille, je tiens à me faire l’écho de leurs inquiétudes, et j’attends le précieux concours de Mme la ministre sur ce point. Ces organismes craignent, et c’est légitime, de se trouver rattachés au seul établissement public à fiscalité propre qui va exister dans le système. Or, aujourd’hui, ils bénéficient d’une représentation et d’une implication assez forte d’élus. Je n’ai pas eu le temps de procéder aux investigations nécessaires, mais il paraît important de rassurer les acteurs concernés. Beaucoup de nos collègues comprendraient que, en deçà d’un certain seuil de logements gérés, des réorganisations puissent intervenir, car la mutualisation peut avoir du bon. Cependant, il serait utile que le Gouvernement rassure de tels organismes sur ses intentions quant à la collectivité de rattachement. Je suis saisi de maints témoignages d’inquiétude sur ce point, et je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Je souhaite faire un rappel à propos de l’amendement n° 182 rectifié. Le texte actuel prévoit que les dotations des territoires sont fixées en tenant compte de leurs caractéristiques propres : il n’est pas nécessaire de préciser davantage quelles sont ces caractéristiques. L’avis de la commission est donc défavorable.

Enfin, sur l’amendement n° 237 rectifié, il appartiendra à la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées de déterminer les charges des EPCI existants. L’avis de la commission est donc également défavorable.