Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le champ de l’article 7 B est considérable. Si nous notons la volonté de la commission de limiter les ordonnances à des modifications à droit constant, il n’en demeure pas moins que le Gouvernement conserve une grande latitude d’action, même s’il doit assurer le respect de la hiérarchie des normes. En tout état de cause, tant sur la forme que sur le fond, nous contestons cet article 7 B, dont nous proposons la suppression. En outre, vous connaissez, mes chers collègues, notre aversion pour les ordonnances.