Intervention de Marylise Lebranchu

Comme le souligne très justement M. le rapporteur, la couverture des EPCI n’est pas totale : on le voit bien, en fixant le seuil à 200 000 habitants, on s’approche d’une forme d’équilibre entre l’existant et le souci de la proximité. Il s’agirait ainsi de conserver un échelon où des projets ont déjà été discutés et des axes stratégiques définis pour en faire le conseil de territoire de l’avenir.

C’est donc sur la base de ce raisonnement simple que je vais donner l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements.

Je ne peux pas suivre les auteurs de l’amendement n° 421, qui souhaitent supprimer l’ensemble des dispositions relatives aux conseils de territoire. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 113 rectifié de M. Capo-Canellas tend à supprimer le seuil de 250 000 habitants : j’y suis également défavorable. L’amendement n° 238 rectifié de M. Dallier tend à fixer ce seuil à 150 000 habitants. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 563 rectifié. Je suggère d’ailleurs à M. Favier de retirer l’amendement n° 428, puisque l’amendement n° 563 rectifié vise le même objectif, avec une procédure plus adaptée. Peut-être M. Dallier pourrait-il également se rallier à cet amendement. Dans la même logique, je demande le retrait de l’amendement n° 114 rectifié bis de M. Capo-Canellas, qui tend à permettre des dérogations au seuil de 250 000 habitants.

L’amendement n° 115 rectifié de M. Capo-Canellas vise à ajouter au conseil de territoire un représentant par commune. J’y suis vraiment opposée. Compte tenu des autres textes que nous avons votés, il convient d’éviter une telle complication. J’émets donc un avis défavorable.

L’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 122 rectifié, qui tend à limiter le nombre des sièges d’un conseil de territoire attribués à une seule commune à 50 % du nombre total des sièges. Honnêtement, si l’on examine l’ensemble des EPCI existants, la ville de Paris et la métropole telle qu’elle est délimitée, une telle situation ne peut pas se présenter, sauf à imaginer que la population de la petite couronne se déplace massivement vers le centre de l’agglomération, ou l’inverse. Il me paraît donc inutile d’adopter une disposition qui ne trouverait pas à s’appliquer, sauf accident autrement plus grave que l’adoption d’une simple loi…

L’amendement n° 202 rectifié bis de M. Dallier a pour objet de préciser que les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité. Je demande le retrait de cet amendement, dont l’adoption reviendrait à établir le règlement intérieur de ces conseils dans la loi. Certes, le dispositif suggéré n’est pas à rejeter absolument, mais la décision relève de la responsabilité de la future entité. Il me semble difficile d’émettre un avis favorable sur une disposition quasi réglementaire. Par ailleurs, nous savons que les règlements relatifs aux indemnités vont évoluer, comme à chaque fois que l’on modifie les seuils démographiques : nous serions donc vraisemblablement obligés de revenir sur cette question à l’avenir. Je comprends le souci des auteurs de cet amendement, mais je ne peux pas les suivre dans leur démarche.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 595 de la commission, qui tend à préciser les procédures de consultation des communes. Il n’est jamais mauvais d’apporter de telles précisions, puisque les communes ont exprimé leur inquiétude quant à la méthode qui serait retenue, qu’il s’agisse de Paris ou des autres communes.

Les explications données par M. le rapporteur sur l’amendement n° 120 rectifié m’ont convaincue qu’il était préférable d’en demander le retrait.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 614 ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Il me semble que M. le rapporteur a émis un avis similaire, en invoquant les mêmes arguments que ceux que je m’apprêtais à formuler.

J’étais a priori favorable à l’amendement n° 252 rectifié bis, mais il semble heurter un certain nombre de sénateurs. Une simplification était demandée, mais celle que les auteurs proposent pose manifestement problème à d’autres élus s’agissant de leur propre territoire. La mesure proposée ne change rien pour les autres conseils de territoire, car il s’agit uniquement du fonctionnement interne du conseil de territoire de Paris. Quand on occupe un siège dans une assemblée, autant y revenir à chaque fois dans le même nombre et la même configuration ; cela me paraît logique. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

J’en viens à l’amendement n° 520 rectifié. Si je suis toujours favorable à la parité, madame Lipietz, je suis obligée d’être circonspecte quand il n’est pas possible de l’inscrire dans la loi. Je vous incite à retirer cet amendement. Nous aurons l’occasion de revenir sur votre proposition et nous pourrons réussir à la faire adopter lors de l’examen d’une loi électorale.

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 203 rectifié et est plutôt favorable à la limitation proposée. Peut-être aurons-nous une magnifique unanimité sur cet amendement…

Je suis également favorable à la suppression à l’amendement n° 204 rectifié. Le dispositif serait beaucoup plus simple ainsi.

En revanche, le Gouvernement est totalement défavorable aux amendements identiques n° 124 rectifié et 540 rectifié bis, pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure. Leur adoption serait contre-productive.

Il me semble difficile d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 205 rectifié. Le droit commun d’intercommunalité existe déjà. Il est applicable aux syndicats de communes. Selon le code des collectivités territoriales, les élus sont régis par les règles de majorité qualifiée pour la constitution des EPCI. Il me paraît donc inutile d’ajouter des mesures différentes. D’ailleurs, il me semble que vous êtes très satisfaits de relire avec moi le code général des collectivités territoriales…

L’amendement n° 562 porte sur le délai minimum de consultation. Peut-être cette proposition relève-t-elle beaucoup du règlement intérieur et des méthodes. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Ce que demande M. Kaltenbach, est une sorte de garantie que le délai de consultation ne sera pas inférieur à trente jours ; ce n’est pas totalement déraisonnable.

J’en viens à l’amendement n° 518 rectifié. Il est important de conserver à la fois de la souplesse dans l’organisation interne de la métropole et de la cohérence dans son action. Il est juridiquement affirmé que le conseil de métropole conserve la définition des compétences dont il souhaite, dans l’intérêt général, déléguer l’exercice à des organes déconcentrés des conseils de territoires. Je pense qu’un tel dispositif fragiliserait la règle de droit. Je demande donc le retrait de cet amendement. Restons-en à une règle simple du droit.

M. Marseille soulève une question pertinente sur les offices publics à l’amendement n °164 rectifié. Après avoir recherché une solution, que nous n’avons pas trouvée dans l’immédiat, il nous paraît plus satisfaisant de retirer l’amendement et d’y retravailler dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dont M. Dilain sera le rapporteur. Cela permettra de régler le problème pour cette entité et pour l’ensemble des offices publics de l’habitat de France.