Intervention de Philippe Richert

Je ne saurais exposer mieux que ne l’a fait M. le rapporteur les raisons qui motivent l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.

La commission a encadré de façon très stricte le dispositif, écartant ainsi tout risque de dérives. Pourquoi vouloir exclure la possibilité de légiférer par ordonnance, dès lors qu’il s’agit de rester à droit constant et que toutes les garanties sont prises ? C’est la recherche de l’efficacité qui doit prévaloir dans la période à venir. Soit cet amendement n’est que le produit d’une posture idéologique, soit je n’y comprends plus rien !