Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite, amendement 596
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 596, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 88 et 89
Rédiger ainsi ces alinéas :
I bis A. - Il est institué une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées composée de représentants des communes membres et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France.
Cette commission évalue les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant sur le périmètre de la métropole à la date de sa création. Elle propose une répartition des ressources et des charges entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres en prenant en compte le montant des charges évalué à deux ans avant la date de la création de la métropole.
II. - En conséquence, alinéa 106
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
