Intervention de Vincent Capo-Canellas

Le dispositif proposé par le projet loi, en ouvrant la possibilité d’un recours à la procédure des ordonnances, ne permet pas de connaître précisément les modalités du financement de la métropole du Grand Paris ni le partage des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole et ses membres.

Ces domaines relèvent d’une loi de finances et peuvent difficilement être renvoyés à une ordonnance au sens de l’article 38 de la Constitution.

L’amendement n° 126 rectifié vise donc à renforcer le rôle de la mission de préfiguration en lui confiant la charge de réaliser un rapport sur les modalités possibles de partage des recettes fiscales, directes et indirectes, entre la métropole et ses membres. Cette question est cruciale.

Ce rapport devra permettre d’éclairer le législateur sur les règles de financement de la métropole, ses prérogatives fiscales sur les impôts directs, le devenir des recettes affectées, ainsi que sur les règles de compensation des communes et de leurs groupements. L’enjeu est essentiel.