Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

L’objectif est le même. La rédaction est légèrement différente : au lieu de supprimer l’alinéa 105, nous proposons d’en modifier la rédaction et de préciser que les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables sont définies par une loi de finances.

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