Intervention de René Vandierendonck

Le dispositif visé par l’amendement n° 596 n’est pas alternatif à la mission de préfiguration. Il s’agit, en application du droit commun, d’un système d’authentification des conditions d’évaluation des transferts de charges. Que l’on ne me fasse pas sur ce point un mauvais procès.

Cela étant, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements n° 422, 615, 545 rectifié et 121 rectifié.

Je suis en revanche favorable aux amendements identiques n° 123 rectifié bis et 539 rectifié ter. Pour ne pas m’attribuer de mérite indu, sachez que j’ai consulté le Gouvernement, lequel a partagé mon point de vue.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 126 rectifié et 543 rectifié bis, les questions financières et fiscales ne relèvent pas de la mission de préfiguration. Le texte ne fait référence qu’aux questions budgétaires. Et, monsieur Marseille, vous connaissez bien la différence. La commission locale chargée de l’évaluation des ressources et des charges transférées sera compétente. C’est le droit strict du transfert de charges. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Monsieur Capo-Canellas, la présidence conjointe de la mission de préfiguration par le préfet et le président du syndicat mixte d’études de Paris métropole, que vous proposez par le biais de l’amendement n° 119 rectifié, a déjà été émise par la ministre. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.

Les amendements n° 42 rectifié bis et 150 rectifié ter visent le recours aux ordonnances. Or je suis le premier à le dire, y compris lorsque je partage la tendance politique du gouvernement en place : le recours à l’ordonnance doit être limité, en dehors de cas d’urgence.

En l’espèce, la complexité de la matière justifie un tel recours. Le principe ne paraît guère contestable. Toutefois, je vous invite à demander, dans le cadre de la procédure d’habilitation, la mise en place d’un groupe de travail faisant des comptes rendus réguliers.

J’en viens à l’amendement n° 118 rectifié. Monsieur Capo-Canellas, vos préoccupations en matière de transparence sont légitimes. Pour ma part, je propose d’opter pour une commission d’évaluation présidée par le président de la chambre régionale des comptes, ce qui garantira une visibilité sur les comptes. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Permettez-moi, mes chers collègues de remercier une nouvelle fois Mmes les ministres de la qualité de l’écoute qu’elles m’ont réservée.