Intervention de Marylise Lebranchu

Monsieur le rapporteur, je ne souhaite pas faire un procès à votre proposition figurant dans l’amendement n° 596.

Bien qu’y étant initialement favorable, je me permets de revenir sur ma position car je considère que votre amendement n’est pas purement rédactionnel. Son adoption risquerait de compliquer les choses.

En effet, l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit déjà des règles de partage des ressources.

En outre, la mission de préfiguration est déjà chargée de tâches importantes : la répartition des ressources et des charges entre la métropole du Grand Paris et ses communes membres, en prenant en compte le montant des charges évaluées à deux ans, avant la date de création de la métropole.

Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.

Sur l’amendement n° 422, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Marseille, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 615, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, car il ne comporte pas de modification importante. Nous avons déjà évoqué la date de la remise du rapport de la mission de préfiguration.

Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 545 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 121 rectifié, je suis prudente quant aux précisions apportées aux missions de la mission de préfiguration. J’en demande donc le retrait, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Quant aux amendements n° 123 rectifié bis et 539 rectifié ter, les deux positions se défendent. Mais j’ai proposé que les conseils de territoire prennent en compte les contrats de développement territorial. Que la mission de préfiguration soit chargée d’élaborer une carte des territoires prenant en considération ces contrats me semble néanmoins compliqué.

Je le répète, je pense que l’on s’écarte de l’objet de la mission de préfiguration. Il appartient aux collectivités territoriales de choisir elles-mêmes le périmètre des territoires.

Pour toutes ces raisons, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n° 126 rectifié et 543 rectifié bis visent à préciser que la mission devra étudier les recettes, notamment fiscales, de la future métropole. Ils me paraissent satisfaits, car je ne vois pas comment la mission pourrait faire son travail si elle ne se posait pas la question des ressources : comment pourrait-elle préfigurer quoi que ce soit si elle ignore les recettes dont la métropole disposera ? Je demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 119 rectifié.

En revanche, je suis défavorable aux amendements identiques n° 42 rectifié bis et 150 rectifié ter. L’ordonnance que prendra le Gouvernement sera d’ordre technique. Cette façon de procéder s’appliquera à la métropole de Marseille comme à celle de Paris. Mesdames, messieurs les sénateurs, si je revenais dans cette enceinte vous présenter un texte très long portant sur des dispositions techniques, de nature financière, vous me reprocheriez d’encalminer toute autre proposition du Sénat.

L’amendement n° 118 rectifié a un objet similaire. L’avis du Gouvernement est donc le même.