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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite, amendement 119
René Vandierendonck, rapporteur :Je le répète, je n’ai fait que reprendre, sans la moindre originalité, le principe de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées qui était mentionnée à l’article 31 du texte adopté par l’Assemblée nationale.
Pouvoir identifier les conditions dans lesquelles les transferts de charges interviendront ne porte pas ombrage à la mission de préfiguration, dont vous savez combien je soutiens sa logique, madame la ministre. Je suis d'ailleurs favorable à l’amendement n° 119 rectifié de Vincent Capo-Canellas, qui propose que la mission de préfiguration soit co-présidée par le président du syndicat mixte d’études Paris Métropole. Tout cela va dans le bon sens.
Cependant, regardez bien la définition de la mission de préfiguration pour l’Île-de-France. Elle devra entrer dans les détails et faire des projections budgétaires et des simulations, mais, au plan juridique, elle n’est pas une commission d’évaluation des charges et des ressources transférées.
