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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 12 précédemment réservé suite
Marylise Lebranchu, ministre :
Le Gouvernement est défavorable.
Cet amendement, qui vise à modifier l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ne devrait pas porter sur l’article 12, lequel introduit dans le code général des collectivités territoriales des dispositions spécifiques à la métropole du Grand Paris. Force est de constater que cela ne colle pas, si vous me permettez cette expression populaire. En effet, votre proposition a pour objet de rectifier un article du code général des impôts et de créer des règles spécifiques qui relèvent du code général des collectivités territoriales…
