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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 13, amendement 522
Marylise Lebranchu, ministre :
À l’argument présenté par M. Dilain, qui a trait au principe de libre administration, j’ajoute celui-ci : si le SDRIF s’impose par un lien de compatibilité, c’est parce que, en contrepartie, il est soumis à une approbation par décret en Conseil d’État. Dans ces conditions, l’amendement n° 522 rectifié devrait être retiré.
