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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 octobre 2013 à 14h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 13
Marylise Lebranchu, ministre :
Si j’aboutis à la même conclusion que celle de M. le rapporteur, mon analyse diverge.
Il me semble en effet que l’état du droit satisfait l’amendement de M. Kaltenbach et que celui-ci peut, en conséquence, être retiré.
La métropole du Grand Paris est un établissement public de coopération intercommunale. Or tout EPCI qui en fait la demande peut, aux termes de l’article L. 822–1 du code de l’éducation, se voir confier la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations et l’équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
Il m’apparaît donc que vous êtes satisfait en droit, monsieur le sénateur, même si la mise en œuvre de ces dispositions peut s’avérer plus délicate.
