Intervention de Bariza Khiari

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du second alinéa de l’article L. 313–12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Carte de séjour temporaire) (n° 2013–358 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mesdames les ministres, mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heure trente.

La séance est suspendue.