Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, je ne veux pas contrarier M. Collombat, qui fait visiblement une grande affaire de cette question.

S’agissant de ces deux propositions de loi, la commission a voté la première conforme ; aucun amendement n’a donc été présenté. La seconde comprend un article de quatre lignes, non amendé et voté à l’unanimité.