Séance en hémicycle du 4 octobre 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, notre séance de ce soir sera levée aux alentours de minuit et demi.
Si, comme cela est très vraisemblable, nous n’avons pas achevé l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous poursuivrons ce travail lundi 7 octobre, comme l’a prévu la conférence des présidents, qui avait également inscrit ce même jour les deux propositions de loi relatives au conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales.
Après m’en être entretenue avec M. le président de la commission des lois, je vous propose d’intervertir l’ordre d’examen des textes inscrits à l’ordre du jour de notre séance du lundi 7 octobre et, par conséquent, d’examiner en premier lieu, à quinze heures, les deux propositions de loi portant sur le conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales, puis de poursuivre, en second lieu, la discussion de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par ailleurs, nous pourrions prévoir une séance de nuit, afin de terminer ou d’essayer de terminer la deuxième lecture de ce texte.
Est-bien cela, monsieur le président de la commission des lois ?
Je constate que la vertu n’est pas récompensée !
Je suis totalement opposé à cette inversion de l’ordre du jour. Puisque nous avons commencé l’examen de ce texte, terminons-en ! Nous passons notre temps à entrelarder les textes d’autres textes ! On pourrait aussi bien faire une après-midi récréative, nous l’avons bien méritée ! §
Personnellement, je suis vigoureusement opposé à cette inversion de l’ordre du jour, que rien ne justifie. On terminera à point d’heure, s’il le faut, l’examen des textes sur les normes ! Elles ont attendu si longtemps qu’elles peuvent encore patienter quelques heures !
Par ailleurs, même si je ne veux pas faire d’effets de manche, je dois dire que cette façon d’organiser l’emploi du temps en fonction de ce qui arrange est fortement agaçante, pour ne pas dire autre chose.
Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’une manifestation de mépris à l’égard du travail qui est fait ici.
Monsieur Collombat, ces propositions de loi sont inscrites à l’ordre du jour fixé par le Sénat ; elles sont donc prioritaires.
Vous avez certainement d’excellentes raisons… et aussi quelques mauvaises !
Madame la présidente, je ne veux pas contrarier M. Collombat, qui fait visiblement une grande affaire de cette question.
S’agissant de ces deux propositions de loi, la commission a voté la première conforme ; aucun amendement n’a donc été présenté. La seconde comprend un article de quatre lignes, non amendé et voté à l’unanimité.
La durée de l’examen de ces deux textes sera donc très rapide, et n’excédera probablement pas une heure au total.
Monsieur Collombat, certains collègues, qui ont vu que l’examen de ces deux propositions de loi commencerait à quinze heures, ont pris leurs dispositions afin de pouvoir participer à la discussion.
Des collègues ont pris leurs dispositions pour revenir je ne sais pas quand !
Ce n’est pas à moi qu’il faut dire cela, vous le savez, monsieur Collombat, je suis toujours là !
Vous savez très bien, mes chers collègues, que M. le président du Sénat tient particulièrement à ces propositions de loi issues des états généraux de la démocratie territoriale. Il souhaiterait présider lui-même la séance.
Monsieur Collombat, autant certaines choses me semblent parfois mériter votre courroux, autant celle-ci ne me paraît pas de nature à susciter un tel courroux !
Y a-t-il d’autres observations ?...
L’ordre du jour de la séance du lundi 7 octobre 2013 est donc ainsi modifié.
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre Ier du titre II, de l’article 13 bis, précédemment réservé.
Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord m’excuser auprès de Mme Primas de n’avoir pas été présent lors de son intervention sur l’article. J’ai dû en effet effectuer un déplacement qui n’était pas prévu.
L’article 13 bis a été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture, à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé au nom de la commission des affaires économiques. Vous comprendrez donc aisément que je souhaite intervenir sur cet article, qui fait l’objet de plusieurs amendements de suppression.
Je souhaite rappeler les éléments qui m’ont conduit à déposer l’amendement qui visait à introduire cet article.
D’abord, il y a une grande diversité parmi les établissements publics fonciers d’État, les EPFE. Certains ont un champ d’intervention infrarégional, par exemple l’EPFE de Vendée, d’autres une compétence interrégionale, comme l’EPFE de Normandie, d’autres, enfin, une compétence régionale. L’Île-de-France représente une exception. Elle compte quatre établissements publics fonciers d’État : l’EPFE des Yvelines, l’EPFE des Hauts-de-Seine, l’EPFE du Val-d’Oise – je les cite sciemment – et, enfin, l’EPFE d’Île-de-France, qui ne couvre en fait que la partie est et pauvre de la région.
À l’heure où une politique cohérente et globale en matière de logement et d’aménagement est prévue à l’échelon de la région d’Île-de-France, par le biais des articles 12 et 13 du projet de loi que nous avons adoptés tout à l’heure, cet article me paraît essentiel : la politique du logement doit, comme l’a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises le conseil régional d’Île-de-France, s’appuyer sur un outil de maîtrise foncière à l’échelon régional.
Cet amendement ne remet absolument pas en cause l’action des trois EPF départementaux. Vous avez fait un plaidoyer, madame Primas, en faveur de leur action, mais la fusion prévue n’est pas une sanction. Ces établissements travaillent très bien, là n’est pas le problème. À l’occasion de la rédaction de mon rapport pour avis, j’avais rencontré leurs dirigeants et pu constater la qualité de leur action. Toutefois, j’avais également noté à cette occasion que leur stratégie était départementale, ce qui est bien normal ! Or, mes chers collègues, il est l’heure d’adopter une stratégie régionale en matière de logement et d’aménagement.
Je souhaite enfin répondre à deux de vos interpellations, madame Primas, et ce n’est pas la première fois que vous les formulez.
Mme Sophie Primas sourit.
D’une part, cet article ne constitue pas une entrave à l’action des collectivités territoriales. Il faut être bien clair : il ne s’agit que d’établissements publics fonciers d’État, créés par décret, et non pas d’établissements publics fonciers locaux.
D’autre part, ce n’est pas parce que nous fusionnons ces quatre EPFE que le nouvel EPF d’Île-de-France, qui résultera de la fusion, ne prendra plus en compte la réalité des différents départements. L’actuel EPFE d’Île-de-France a déjà des antennes partout. Il ne peut pas être monobloc sur l’ensemble du territoire sur lequel il intervient ; il a évidemment des antennes et des contacts locaux.
L’action de l’EPFE d’Île-de-France est aujourd’hui appréciée des élus locaux. Certains se trouvent ou se trouvaient dans cet hémicycle. Je suis certain qu’il en sera de même lorsque la fusion aura eu lieu. Ce n’est pas au moment où on vote le schéma de cohérence territoriale et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qu’il faut renoncer à toute politique foncière cohérente, qu’il s’agisse de sa conception ou de sa mise en œuvre. L’outil foncier dont nous disposons est de qualité, mais il possède, du propre aveu de ses dirigeants, à qui il est difficile de le reprocher, une vision départementale.
Il serait aberrant de changer de niveau sur tous les sujets en termes de gouvernance de logement et de conserver une situation totalement parcellaire dans le domaine du foncier, qui constitue, chacun le sait, le nerf de la guerre.
Pour toutes ces raisons, je soutiens fortement la fusion prévue à l’article 13 bis, indispensable à mes yeux pour éviter que la politique cohérente de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ne soit un échec. Certes, l’Assemblée nationale a choisi de retarder d’un an sa réalisation. Toutefois, je peux vous l’assurer, un grand nombre de personnes attendent qu’une telle décision soit prise.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi et J. Gautier, Mme Debré, M. Charon, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Mélot, MM. Hyest, Gournac et G. Larcher, Mmes Primas et Procaccia, M. Laufoaulu, Mlle Joissains, MM. Chauveau, Milon, Cointat et B. Fournier, Mme Sittler et MM. Doligé et Beaumont.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié bis.
Je le présenterai rapidement, puisque Sophie Primas a dit tout à l’heure l’essentiel sur cet article.
Monsieur Dilain, je siégeais au conseil régional au moment de la création de l’EPFR. Sincèrement, je n’ai souvenir ni d’un enthousiasme débordant ni, au bout d’un an ou deux, d’un bilan éblouissant, c’est le moins qu’on puisse dire.
La structure est trop lourde, on le sait. Les responsables de l’EPFR eux-mêmes disent : on intervient à Paris, mais très peu, et dans l’Essonne ou le Val-de-Marne. En réalité, je le répète, la structure est très lourde et n’est guère opérationnelle.
En revanche, pardon de vous le dire, qu’il s’agisse de l’établissement public des Hauts-de-Seine, de celui du Val-d’Oise ou de celui des Yvelines, les départements respectifs y consacrent beaucoup de moyens, pour le coup, car ils s’y sentent obligés puisque ce sont des établissements certes nationaux, mais implantés sur le territoire départemental. Voilà la vérité !
Vous dites qu’un EPFR global serait une chose merveilleuse. Oui, mais ce sera une structure lourde et de toute évidence globalement moins bien dotée. Prenez le cas des Yvelines : ce département conduisant une politique très volontariste en matière de construction, il consacre beaucoup de moyens à son établissement public foncier. De fait, si les départements perdent le contrôle de leur EPF, vous n’imaginez pas qu’ils vont déployer d’importants moyens pour le soutenir ; ils se diront que, s’agissant d’un établissement public foncier global, il appartient à l’État ou à la région de payer. En créant ainsi un très gros établissement, vous allez provoquer une diminution des moyens d’intervention, parce les départements n’interviendront plus financièrement et laisseront celui-ci se débrouiller. Je ne vois pas ce que l’on va y gagner.
Au conseil régional d’Île-de-France, j’ai proposé la création dans notre région de huit établissements publics départementaux se coordonnant dans un établissement public régional ;…
… cette mesure aurait eu du sens. On ne l’a pas fait, parce que chacun veut son truc à lui, parce que la région voulait son truc à elle. Bilan des courses : des interventions insuffisantes et l’absence de tout résultat. En revanche, les établissements publics fonciers des Yvelines ou des Hauts-de-Seine, puisqu’ils disposent de beaucoup de moyens, obtiennent de bien meilleurs résultats. Telle est la vérité.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 146 rectifié.
M. Hervé Marseille. J’ai écouté tout au long de cette journée s’exprimer les uns et les autres, en particulier Christian Favier, qui, avec les collègues de son groupe, a fait part des vives préoccupations que suscite en lui ce projet de loi. Je ne comprends pas puisque ce texte recréant le centralisme démocratique, il devrait au contraire l’applaudir !
Sourires.
Même mouvement.
M. le rapporteur nous expliquait tout à l’heure à quel point l’EPF régional est apprécié. Il est certainement respectable et apprécié, mais qu’on nous présente un tableau comparant les actions conduites par l’EPF régional et les EPF départementaux…
… et l’on pourra alors réellement porter une appréciation à partir de données chiffrées. Comme l’a dit Roger Karoutchi à l’instant, il est évident que les EPF départementaux font un travail de proximité avec les départements et avec les communes – qui délivrent les permis de construire et disposent du droit de préemption urbain. S’il faut désormais systématiquement passer par Paris…
Mais si, cela se passera ainsi ! Tout sera managé par les 30 % d’élus parisiens – ou peut-être 40 %, je ne sais plus.
Vous trouverez certainement le moyen d’en inclure un peu plus !
Je disais donc que l’EPF, dans cette configuration, devra intervenir contre les départements, contre les villes, mais sans disposer de leurs moyens. Pourquoi pas ? On verra bien ce que cela donnera.
Puisque les EPF départementaux fonctionnent bien, pourquoi ne pourrait-on pas les articuler avec un EPF régional ? Vous ne voulez qu’un seul EPF, eh bien soit, il n’y en aura qu’un et bonne chance à lui.
J’ai été amené à présider un établissement public foncier régional dans le Nord–Pas-de-Calais, qui compte 4 millions d’habitants, et je peux vous garantir qu’une telle structure peut parfaitement assurer un travail proximité.
Ses antennes et ses correspondants lui permettent d’entretenir des liens étroits avec les différentes intercommunalités pour, le plus souvent, réaliser des opérations de portage, faire l’acquisition de friches industrielles, procéder à des démolitions, préparer des opérations de proto-aménagement, et ce au plus près des besoins et dans le contexte propre à chaque intercommunalité. Aussi, gardons-nous de tout débat idéologique autour de la question de savoir si un EPF peut ou non satisfaire aux besoins de proximité.
Ce qui n’est pas contestable non plus, c’est son mode de financement, grâce à la taxe spéciale d’équipement. En concluant des partenariats avec l’État et d’autres acteurs, il dispose de suffisamment de moyens pour agir avec efficacité §et engager des programmes de travaux.
En France, il existe des EPF d’État et des EPF locaux et l’objectif est quand même celui de la rationalisation de leur organisation. Récemment, à Bordeaux – j’y étais –, Cécile Duflot a déclaré qu’il était possible d’harmoniser intelligemment les conditions d’intervention des établissements publics fonciers sur le territoire tout en respectant leur complémentarité, dès lors bien sûr qu’il n’y a pas superposition des fonctions ou des attributions.
Dans le cas de l’EPF unique pour toute l’Île-de-France, notre collègue Claude Dilain a insisté sur les problèmes, qui sont relativement simples. Premièrement, il n’y a pas d’EPF local, la logique est celle de plusieurs EPF d’État. Deuxièmement, si l’on veut doter cet EPF de moyens à la mesure des défis qui devront être relevés dans le cadre de la future métropole, comme l’a dit Claude Dilain également, il faut optimiser le rendement de la TSE et son effet péréquateur ; à cette fin, il faut qu’elle soit calculée sur une aire géographique unifiée. Troisièmement, comme cela a été dit en commission, rappelez-vous cet amendement un peu bizarrement rédigé, une fois n’est pas coutume, de notre collègue Alain Richard, qui visait à garantir dans l’organisation de l’EPF en question la prise en compte de la réalité du partenariat à l’échelle départementale. Comme aurait pu le dire M. Hyest – avec un talent infiniment plus grand que le mien –, vous conviendrez aisément que ce n’est pas la loi qui va fixer le règlement interne de l’EPF déterminant les conditions dans lesquelles celui-ci apportera des garanties aux territoires, monsieur Marseille, pour assurer une gestion la plus proche possible d’eux en tenant compte du partenariat d’origine.
De fait, on pourrait aisément imaginer – mais tout cela relève de son conseil d’administration et du règlement interne dont il se dotera – avoir le meilleur des deux mondes : l’effet péréquateur, la puissance et la force de frappe et, en même temps, la prise en compte des partenariats locaux. Ceux-ci sont importants puisque les EPF ne sont pas hors-sol ; ils passent des conventions de portage pour des opérations d’aménagement conduites sur le terrain.
Messieurs Karoutchi et Marseille, je comprends le sens de votre interpellation, mais, comme le disait M. Dilain tout à l’heure, nous sommes à peu près persuadés qu’il est possible de définir un mode d’organisation interne, qui relève non pas du domaine de la loi, mais du règlement intérieur de l’EPF d’État, qui garantisse un fonctionnement déconcentré. C’est en tout cas ce que Claude Dilain cherche ardemment à mettre en place.
La commission est favorable à la thèse défendue par M. Dilain et donc défavorable à ces deux amendements identiques.
Je poursuivrai le raisonnement, intéressant, de M. le rapporteur.
En tant que responsable de la modernisation de l’action publique au Gouvernement, j’entends à longueur de journée, à longueur de débats, qu’il faut rassembler les opérateurs de l’État, diminuer le nombre d’établissements publics, rationaliser les fonctions supports, etc. Il n’est pas très rationnel qu’il existe autant d’établissements publics de l’État, prélevant une taxe. Aussi, dans les régions, nous demandons à tous les opérateurs de mutualiser leurs moyens, de se rassembler en un seul établissement public foncier régional, ce qui permet une plus grande justesse de l’action – je vais y venir – et de diminuer le coût des fonctions supports. Pour autant, comme l’a dit fort justement M. le rapporteur, nous devons faire extrêmement attention à ce que l’ensemble des collectivités soient représentées au conseil d’administration de l’EPF, par exemple, et à ce qu’il y ait une vraie adéquation entre les interventions de l’établissement public foncier et un objectif global partagé au niveau de la région sur la réalisation d’opérations relatives à l’habitat, aux friches industrielles, etc. L’EPF, comme cela a été dit fort justement, fait en général du portage, entre cinq ou sept ans, rachète du foncier ou défriche, ce qui permet aux collectivités territoriales – EPCI, départements ou communes – d’attendre de percevoir le produit des premières taxes d’habitation ou taxes sur le foncier bâti pour payer par exemple le foncier.
C’est donc un vrai outil et vous ne contestez pas cette rationalisation des fonctions supports. Mais ce qui est plus embêtant, c’est quand vous dites que tel établissement public disposant de beaucoup de moyens ira bien plus vite. Certes, mais c’est aussi une question que l’on pose à l’ensemble de l’Île-de-France : peut-on considérer qu’un département, parce qu’il compte beaucoup plus de contributeurs, peut aller beaucoup plus vite, pendant que son voisin, qui compte moins de contributeurs, dispose donc de moins de moyens, et ce alors même que ses besoins en logements sont bien supérieurs, ne peut pas aller aussi vite que le premier ?
Il serait certes intéressant de comparer deux établissements publics départementaux, mais à typologie de population et à structure démographique identiques et à condition que les bases fiscales de chacun d’entre eux pour la taxe en question soient les mêmes, puisque c’est bien d’un impôt qu’il s’agit.
Il faut revenir à notre proposition de métropole. Il s’agit d’être plus juste et de répondre à des besoins en logements, ici ou là, en répartissant bien évidemment les charges, mais également les investissements. Je pense que l’établissement public foncier régional est le bon outil.
Vous êtes plusieurs, dont M. Karoutchi, à avoir défendu avec vigueur l’organisation régionale de l’aménagement, en particulier de l’habitat. On a parlé de l’opposabilité du schéma régional. Vous avez la chance d’avoir un schéma régional, de pouvoir le défendre, de pouvoir y discuter de la répartition géographique de l’habitat en fonction des besoins. Eh bien vous disposerez désormais de l’outil. Or votre volonté est que votre schéma demeure un schéma régional avec des outils départementaux. Ces arguments devraient suffire.
Monsieur Karoutchi, monsieur Marseille, madame Primas, nous sommes tous pareils : quand on a vécu dans une intercommunalité avec ces outils on a toujours du mal non pas à se remettre en question, car ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais à agir différemment. Il faut le temps de prendre ses habitudes. Mais, dans le cas présent, il y a un caractère d’urgence : certains parmi vous, siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, ont parlé de la différence entre l’est et l’ouest de la région et de la nécessité d’un aménagement plus équilibré. Eh bien saisissez-vous de l’outil qui convient !
J’entends ce que vous avez dit sur le schéma régional, sur la nécessité de raisonner ensemble, sur la capacité des contributeurs à apporter un fonds, mais ce sera l’établissement public foncier régional qui aura plus de moyens.
D’ailleurs, rien ne vous empêche, avec une seule fonction support de gestion de l’établissement en question, au sein du conseil d’administration, de formuler des exigences dans la présentation territoriale. Les établissements publics fonciers qui fonctionnent bien à l’échelon régional ont presque toujours, en tout cas ceux que je connais, une représentation équilibrée et territoriale au conseil d’administration, qui permet d’être vigilant, non que les autres puissent faire exprès d’investir plus ici qu’ailleurs, mais parce que la vigilance est nécessaire pour que la proximité soit entendue.
Nous pouvons vous garantir à la fois la vigilance, la proximité, la mutualisation des fonctions supports dans quelque chose de plus simple, de moins onéreux et d’aussi efficace.
Par ailleurs, la semaine dernière, M. le président Sueur ainsi que M. le rapporteur doivent s’en souvenir, nos excellents collègues ont rédigé un rapport sur les établissements publics fonciers. Bien que les auteurs de ce rapport n’aient pas tous la même orientation politique, ils avaient conclu à la pertinence de l’échelon départemental. Cela m’avait interpellé.
L’établissement public foncier régional est utilisé en Seine-et-Marne, et plutôt mieux que d’autres départements qui sont inclus dans son périmètre.
On a parfois l’impression que ce qui fonctionne bien déplaît. Nous avons tout de même quelques expériences passées beaucoup moins satisfaisantes : les agences foncières de la région d’Île-de-France. Je pourrais vous parler de l’Agence foncière et technique de la région parisienne, qui, pour les villes nouvelles, laisse certainement aux plus anciens des souvenirs plutôt mitigés sur la qualité de la gestion.
Faire un grand « machin », je ne suis pas sûr que cela réponde aux besoins en proximité.
Ayant la chance de vivre en Île-de-France mais tout de même loin de Paris, …
… j’ai souvent entendu dire dans les échelons régionaux – c’est pourquoi je crains toujours que les départements ne soient progressivement, y compris sur le plan de l’administration d’État, réduits à peu de chose – que nos territoires avancés sont beaucoup trop loin pour qu’on s’y déplace. Je pourrais vous en apporter des preuves écrites. C’est ainsi.
Je ne comprends pas la finalité de votre proposition, madame la ministre. Si c’est rationaliser, cela coûte moins cher, …
… notamment en termes de frais de structures. Mais, dès lors, qu’il y ait au moins des antennes réelles, afin que nous soyons certains de disposer d’interlocuteurs de proximité, …
M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.
Je n’ai pas de parti pris, mais j’ai cosigné les amendements de ceux de mes collègues qui m’ont démontré que leurs établissements publics fonciers fonctionnaient très bien. Je ne vois pas l’intérêt de casser ce qui fonctionne. Surtout que l’EPF régional, et c’est le moins que l’on puisse dire, n’a pas trouvé tout son…
Ce n’est pas normal ! Paris pouvait l’utiliser. La Seine-Saint-Denis pouvait l’utiliser. Le Val-de-Marne pouvait l’utiliser. Or ils l’ont peu utilisé. Pourquoi ? Peut-être parce qu’il n’y a pas eu de mobilisation locale.
Moi non plus, je n’ai pas été convaincue par les arguments qui ont été présentés, puisqu’on a, d’un côté, un EPF Île-de-France qui marche moyennement sur un territoire qui est déjà peut-être trop grand et, de l’autre, des EPF départementaux qui font leur preuve.
Je souhaiterais profiter de l’examen de ces amendements pour revenir sur un événement assez important que M. Karoutchi a évoqué au cours de la discussion générale.
Mesdames les ministres, vous n’êtes pas en cause directement, mais vous représentez ici le Gouvernement, donc je souhaite vous faire part de cet événement.
Le 27 septembre dernier, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a adressé des lettres de mission relatives à la préfiguration d’un établissement public foncier – dont nous parlons ce soir – couvrant l’ensemble de l’Île-de-France, au préfet de la région Île-de-France et au directeur de l’établissement foncier Île-de-France.
Ces documents appellent une réaction immédiate, tant sur la forme que sur le fond.
Je commencerai par la forme. La pratique consistant à adresser à un élu de la République, président d’un établissement public de l’État, une simple photocopie de la lettre de mission envoyée au préfet où le nom du destinataire de la copie est grossièrement surligné et sans le moindre courrier d’accompagnement est pour le moins cavalière, vous l’imaginez.
J’ajoute, sur la forme toujours, que les délégués du personnel des établissements publics des trois départements ont été prévenus avant même leur président.
Vous pouvez imaginer leur émoi lorsque, avec ce courrier que j’ai ici, ils ont compris qu’on allait rationaliser, comme vous venez de le dire dans l’hémicycle. On peut les comprendre.
Sur le fond, les deux courriers indiquent : « Dès à présent, l’article 13 bis du projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que la région d’Île-de-France compte – au présent – un seul établissement foncier de l’État, l’évolution des EPF existants vers cet objectif étant prévue au plus tard au 31 décembre 2015. »
Il est pour le moins surprenant qu’un ministre considère comme déjà acquise la rédaction d’un projet d’article législatif quelques jours avant son examen en deuxième lecture au Sénat, quelques mois avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cela manifeste un manque de considération à l’égard des débats parlementaires, une entorse au principe de séparation des pouvoirs. C’est pour moi un incident parlementaire majeur, et chacun ici devrait s’en émouvoir quelles que soient les travées sur lesquelles il siège.
Parfaitement !
Sur le fond également, il est précisé à M. le directeur de l’Île-de-France qu’il disposera « à l’appui des directions générales des établissements, afin d’établir en lien avec les services régionaux de l’État les modalités opérationnelles de la fusion », et il est annoncé au préfet de région qu’« il appartiendra de garantir la coopération pleine et entière de chacune des équipes dans la concertation en vue de la fusion des quatre établissements ».
Il convient de rappeler ici que le décret instituant chacun des quatre établissements fonciers concernés définit le rôle du directeur général de manière très précise : il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ; il ne reçoit ses ordres que de ce dernier et en aucun cas du ministre ou d’un préfet, ni a fortiori d’un autre directeur d’établissement.
Les EPF sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et non des services déconcentrés de l’État.
Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure, en parlant de l’article 12 : « Nous avons respecté le Sénat ». En l’espèce, ni le Sénat ni l’Assemblée nationale ne sont respectés. M. Caffet a affirmé tout à l’heure dans son exposé : « C’est nous qui faisons la loi ». J’ai envie de dire à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement, qui s’est fait récemment l’avocate des principes républicains, qu’il serait particulièrement bienvenu qu’elle les applique à sa propre pratique ministérielle.
Comme cela a été souligné, on a affaire à des institutions, les EPF, qui fonctionnent. M. le président Sueur a rappelé tout à l’heure l’intérêt et la pertinence de l’échelon départemental – je n’y reviendrai pas. En outre, nous avons eu un débat sur les PLH pour montrer la pertinence de garder des plans au niveau de l’intercommunalité.
Par conséquent, nous disposons d’instruments qui fonctionnent. Cela a été démontré dans le rapport qu’a rappelé M. Hyest il y a quelques instants. Or on veut supprimer tout cela, en nous disant : Ne vous inquiétez pas, on fera en sorte que cela fonctionne et ce sera réalisé avec tout le monde. On l’a vu à l’instant, avant même que nous ayons eu le temps de discuter et de décider, l’administration est en marche pour que tout cela avance sans même que quiconque soit au courant.
J’ajoute, notre collègue l’a rappelé à l’instant, que les EPF relèvent du domaine réglementaire et que nous sommes en train de les faire passer dans la loi !
Au moment où le ministre du logement est en train de procéder à une étude, de consulter, de formuler des propositions, l’administration est déjà en marche. Nous n’avons pas eu le temps de voter qu’un autre ministre est en train de soumettre des propositions je ne sais pas à qui, je ne sais pas comment.
Par conséquent, là encore, on est dans la confusion.
Quand bien même ce principe serait voté, avant d’avoir construit le moindre logement, il faudra bien sûr indemniser les EPF existants, qui ont travaillé, réalisé des investissements et détiennent du foncier. Il faudra commencer à se livrer à des évaluations et indemniser les départements qui ont investi et financé, avant d’avoir construit quoi que ce soit.
De grâce, quand on a des instruments qui fonctionnent et qu’on attend des propositions, faisons en sorte que celles-ci permettent d’articuler les antennes départementales sur un instrument régional, métropolitain, qui aura peut-être, dans les années suivantes, par la force de la marche, vocation à s’unifier définitivement.
Tout cela relève assez largement du théâtre d’ombres, ce qui, d’ailleurs, peut être distrayant à ce moment de la soirée.
Toutes ces dispositions, M. Marseille l’a dit excellemment, sont de nature réglementaire.
Il a une vertu purement cosmétique. Les spécialistes du droit public français savent bien que la création d’un établissement public est du domaine réglementaire, à la seule exception, énoncée dans l’article 34 de la Constitution, de la création de nouvelles catégories d’établissements publics. Cette catégorie existe depuis longtemps ; donc, nous sommes hors sujet.
Il s’agit en réalité – nous sommes quelques-uns à le savoir dans cet hémicycle et un peu plus largement en Île-de-France – d’une compétition bureaucratique organisée de longue date, dont le gouvernement actuel s’est fait le jouet, qui ne présente rigoureusement aucun intérêt opérationnel puisque la taille critique des établissements dont on parle est déjà acquise.
Cela fera l’objet d’un rapport de la Cour des comptes dans quatre ou cinq ans, qui démontrera qu’on aura consacré du temps, de l’énergie et du travail administratif à une fusion qui est totalement inutile. Mais, puisque, de toute façon, le Gouvernement s’est laissé convaincre qu’il fallait prendre une telle décision, cette fusion aura lieu.
Aussi, nous perdons entièrement notre temps pour une opération qui n’a aucun intérêt !
Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP. – M. Hervé Marseille applaudit également.
Je suis moi aussi extrêmement choquée par la teneur de la lettre de mission de la ministre. C’est totalement inacceptable ! Je ne comprends pas comment elle a pu rédiger une telle lettre et dans de telles conditions.
Cela étant dit, M. Karoutchi m’a convaincue, parce qu’il a prononcé une phrase qui m’a prouvé la nécessité absolue de supprimer tout département pour créer une véritable métropole parisienne. Si je ne me trompe pas, notre collègue a dit que, si l’on supprimait les EPF au niveau départemental, les départements ne verseraient plus d’argent.
Mme Hélène Lipietz. Or l’intérêt d’un EPF n’est pas pour ses propres ressortissants territoriaux ; il est que l’ensemble des habitants de la métropole trouvent un logement digne et décent, que les habitants de Seine-Saint-Denis qui habitent un taudis puissent vivre dans un pavillon luxueux des Hauts-de-Seine, ou inversement…
M. Roger Karoutchi sourit.
Oui, cela me paraît vraiment scandaleux et rappelle les discussions que j’ai entendues à l’époque où je siégeais en même temps que M. Karoutchi au conseil régional. J’avais été extrêmement choquée d’entendre les mêmes arguments, le même égoïsme territorial de la part de nos collègues des départements qui ont créé ensuite un EPF départemental : mon argent est à moi et il ne va pas vers les autres !
Mme Sophie Primas s’exclame.
C’est pourquoi il me paraît absolument nécessaire qu’il y ait un grand EPF régional. Si cette mesure ne relève pas du domaine de la loi, c’est le règlement qui devra la prévoir.
Pour ma part, je suis assez peu sensible à l’argument selon lequel il s’agirait d’une disposition réglementaire. En effet, sur une question de cette importance, il ne me semble pas totalement absurde que le Parlement décide, malgré les restrictions juridiques !
Par ailleurs, entre le centralisme plus ou moins bureaucratique ou démocratique d’une part, et la féodalité de l’autre, il existe peut-être un moyen terme. Je viens d’une région qui dispose d’un seul EPF pour presque six millions d’habitants et qui fonctionne assez bien – j’y reviendrai. Ainsi, le projet de doter la région d’Île-de-France d’un seul établissement me semble assez cohérent.
Cela étant, pourquoi avons-nous abordé ce problème ?
Vous affirmez que les établissements départementaux d’Île-de-France fonctionnent bien.
Qu’est-ce que cela signifie ? Bien fonctionner, cela veut-il dire faire des bénéfices ? Avoir beaucoup de crédits partout ?
Ce serait encore meilleur si ce système permettait de produire, par exemple, du logement !
Chers collègues, j’ai écouté M. Karoutchi qui, il y a quelques instants, affirmait : « Chaque année, nous déplorons de n’avoir créé que la moitié, le tiers ou le quart des logements que nous devrions produire. » Qu’il se rassure, c’est plus ou moins le cas partout !
J’ai suivi ce dossier de plus près dans ma région. Les obstacles à la construction de logements sont multiples. En tout cas, là où des établissements publics fonciers existent, ce n’est pas le portage du foncier qui pose problème. En tout cas, c’est vrai en région PACA, et je serais étonné que l’Île-de-France ne dispose pas de stocks.
En revanche, une fois ces stocks constitués, il est assez difficile de réaliser des opérations, et ce pour deux raisons au moins.
Premièrement, même si les maires souhaitent, très souvent, mener des opérations, leurs administrés, eux, n’en veulent généralement pas ! C’est ainsi chez nous. Pour développer un projet foncier, vous devez vous battre comme un chiffonnier, faire face à l’accumulation des recours et des retards. C’est la bagarre !
Deuxièmement, contrairement à ce que répètent tous les préfets et tous les gouvernements successifs, je reste persuadé que la plupart des plans de financement ne sont pas bouclés – sauf à mendier auprès des collectivités territoriales…
Par conséquent, les réserves foncières sont plus étendues que les opportunités réelles de réalisation. Or plus la surface couverte est large, plus le nombre d’opportunités susceptibles de se présenter est grand, et plus on est à même de concentrer les crédits sur les opérations qui pourront aboutir.
Voilà une dizaine d’années que l’établissement public foncier de PACA existe. Il a fallu – là aussi – se battre comme des chiffonniers pour l’obtenir. Au début, c’était un peu la guerre civile, notamment entre les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône, chacun souhaitant capter le pouvoir, notamment en matière bureaucratique. De fait, un établissement public foncier, c’est tout de même pas mal de bureaucratie.
Une assemblée qui viendra leur demander des comptes et les faire bouger, cela ne peut qu’introduire de la vitalité démocratique dans ces établissements qui pourraient éventuellement en manquer !
Je ne reprendrai pas ce que viennent de dire M. Richard et MM. les rapporteurs. Je soulignerai simplement que nous sommes bel et bien dans un théâtre d’ombres. Cet article est strictement inutile !
Madame la ministre, l’État a le pouvoir de créer ce qu’il veut en la matière. Dès lors, je ne sais même pas pourquoi on nous invite à débattre de cette question.
Parce que le Gouvernement préfère consulter le Parlement !
Par ailleurs, le rapport à la commission des lois souligne que le département est l’échelon pertinent. Et on nous dit : « Tant pis ! Faisons comme si de rien n’était ! »
Entre nous soit dit, que vient faire cette proposition d’EPFR unique dans ce débat relatif à la métropole ? Sauf erreur de ma part, la métropole, c’était, jusqu’à présent, Paris et les trois départements de la petite couronne.
D’un coup d’un seul, on voit surgir une espèce d’établissement public foncier couvrant les huit départements, l’ensemble de la région ! On nous dit : « Allez hop, avec ce texte relatif aux métropoles, on vous ajoute cet EPFR, ni vu ni connu. De toute manière, c’est un théâtre d’ombres, et Mme Duflot a déjà résolu le problème ! » C’est surréaliste !
À mon sens, nous parlions de la petite métropole, à l’échelle de quatre départements. Peu importe. Le Gouvernement n’en doit pas moins prendre ses responsabilités : s’il veut mener cette réforme, qu’il passe en force, par décret, sans rien nous demander. De toute manière, il ne s’agit pas d’une disposition de nature législative ! Je le répète, c’est surréaliste !
Par ailleurs, je précise à Mme Lipietz que nous ne nous sommes pas compris tout à l’heure : en évoquant les efforts accomplis par les départements, je ne prétendais pas opposer ceux qui sont riches et ceux qui ne le sont pas. Je soulignais simplement que, même si le taux de la taxe spéciale d’équipement est unifié partout, certains conseils généraux fixeront toujours des priorités à l’échelle du département, comme certains conseils municipaux le font à l’échelle de leur commune. Or, lorsqu’on définit de tels axes d’action, on mobilise les crédits de la collectivité, pas l’argent des autres.
Mais vous voulez supprimer le département !
Si un conseil général affirme que, malgré l’EPF ou je ne sais quel dispositif, il souhaite mettre l’accent sur telle ou telle priorité, on ne peut pas l’en empêcher. On ne cesse de nous vanter la métropole de demain, si belle que nous en serons tous absolument stupéfaits. Cette instance serait en mesure prendre des initiatives en faveur de la vie quotidienne. Et le département, lui, n’aurait pas cette capacité ? Bien sûr que si !
Je ne comprends pas ce débat. Je le répète, lorsque nous avons créé cet établissement en région, il y a quelques années, j’ai suggéré d’en former huit et de les fédérer en un seul. Sur ce point, c’est moi qui avais raison. Telle aurait été la bonne solution.
Or la Région l’a refusée. Ne tentez pas de nous faire culpabiliser aujourd’hui ! Le conseil régional a dit : « Non, c’est non ! Il n’y aura pas d’établissement par département, il n’y en aura qu’un à l’échelle de la région tout entière ! » Dès lors, certains conseils généraux ont répondu : « Puisque c’est ainsi, nous ne voulons pas de cette solution, nous allons créer notre propre EPF ». Voilà la vérité ! Il ne faut pas renverser la responsabilité dans cette affaire.
Enfin, monsieur Collombat, je comprends très bien que certaines régions ne comptent qu’un seul établissement. Toutefois, je vous le rappelle en toute courtoisie : l’Île-de-France, dans son ensemble, compte 12 millions d’habitants.
Cette population équivaut à celle de la Belgique ou à celle des Pays-Bas. Et on affirme qu’un seul établissement public foncier suffit ! Pourquoi pas ? Mais c’est un territoire énorme ! Paris, à lui seul, dénombre plus de 2 millions d’habitants ! Chacun des départements de la petite couronne en compte un peu plus d’1, 5 million !
Chacun des territoires d’Île-de-France présente ses spécificités, c’est une évidence. Privilégions la proximité. Je ne vois pas ce que l’on gagnerait à supprimer les établissements départementaux existants. Je vois parfaitement quel serait l’intérêt de disposer de huit établissements fédérés au sein d’une coordination régionale, en lien avec le schéma régional du logement, qui existe déjà. Mais, expliquez-moi, pourquoi casser ce qui fonctionne ?
Je le répète, le présent texte est relatif aux métropoles et, en l’occurrence, ce débat s’étend aux huit départements, à la région tout entière. Je ne comprends pas du tout à quoi l’on joue ! §
Il m’est d’autant plus facile de répondre aux différents orateurs que cette initiative ne vient pas du Gouvernement !
En juin 2011 – avant que j’aie l’honneur de siéger au Gouvernement –, nous avions publié un texte avec une fédération d’élus, pour souligner qu’il était tout à fait impératif de recréer des EPF régionaux. Nul n’en avait alors pris ombrage. Ce document se fondait notamment sur certaines études de chambres régionales des comptes, appelant elles-mêmes à la régionalisation de ces établissements publics. Cette histoire dure depuis longtemps.
En juin 2012, j’ai été conviée une première fois devant la commission des affaires économiques, en raison de ma double responsabilité au titre de la modernisation de l’action publique et de la décentralisation. Il s’agissait précisément d’évoquer la transition des EPF départementaux vers des EPF régionaux.
Le Gouvernement aurait pu agir entièrement par décret. Ainsi, nous n’aurions pas eu à débattre de cette question ce soir. Cela étant, la commission des affaires économiques du Sénat nous a demandé d’informer les commissions sénatoriales de ce dossier et, si possible, d’en débattre. Ce sujet est lourd en termes de financements – chacun l’a rappelé –, en particulier pour l’Île-de-France : elle jugeait partant qu’il méritait d’être débattu par le Parlement. Au reste, Claude Dilain a préparé des amendements à ce titre.
Dans le même temps, Mme Duflot, qui, à mon sens, n’est pas soumise à des pressions extraordinaires, a suivi ma proposition de juin 2012, que je revendique : elle a lancé une procédure, non de préfiguration, mais d’étude. Le but visé est simple : savoir ce que le système existant coûte en termes de fonctions supports.
De fait, le comité interministériel de modernisation de l’action publique a demandé que l’on réduise le nombre de nos opérateurs, compte tenu du coût que représentent les fonctions supports. C’est là une mission tout à fait normale, pour un État qui estime ne devoir payer que les temps pleins nécessaires.
La mutualisation des moyens engendre nécessairement des économies. Néanmoins, si l’on débat de ce sujet au titre du présent texte, ce n’est pas à ce propos : ces économies relèvent de la responsabilité de l’État, et la Cour des comptes incite déjà le Gouvernement à agir en ce sens.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en la matière, une étude financière est en cours d’élaboration et, avant que cette mesure soit effective, elle vous sera transmise.
Un tel document est tout à fait indispensable. Claude Dilain en avait demandé la rédaction. Ce travail nécessite, il est vrai, du temps, mais les experts se sont déjà mis à l’ouvrage. Pour ma part, je ne dispose pas des moyens suffisants pour mener cette étude au sein de la direction générale des collectivités locales. J’ai donc demandé à la chambre régionale des comptes d’Île-de-France, puis à la Cour des comptes, si elles étaient disposées à évaluer tous nos EPF.
Mme Duflot est chargée de ce dossier. Je l’inviterai à insister dès à présent sur cet enjeu, afin que le Parlement puisse disposer de chiffres.
Cette question présente un autre aspect, qui, lui, justifie notre débat de ce soir. À ce titre, j’entends avec beaucoup de plaisir les arguments de M. Collombat.
Il s’agit bien d’analyser ce qui se passe réellement en termes de prélèvement de taxes pour les habitants. Trois départements sont particulièrement observés. En suivant les opérations foncières sur plusieurs départements, grâce à un EPFR, il serait possible de mutualiser la ressource !
L’établissement public foncier des Yvelines, par exemple, et c’est un élément intéressant, se porte très bien.
Il lui reste 7, 5 millions d’euros de trésorerie cumulée en fin d’année !
Cet établissement a assuré pour 46 millions d’euros d’acquisitions représentant 125 opérations, il a fait 22 cessions pour un montant de 17, 5 millions d’euros et il a malgré tout réussi à dégager 7, 5 millions d’euros de trésorerie cumulée. Il va très bien !
Est-ce que la mise en commun de ressources…
Si vous me le permettez, monsieur Richard, je n’adopterai pas le même ton. Peut-on admettre qu’un département qui a la chance de disposer d’une assiette beaucoup plus élevée qu’un autre ne mutualise pas ses possibilités d’intervention avec son voisin moins favorisé ?
Le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement, car nous pouvions procéder par décret. Si Claude Dilain a déposé cet amendement, c’est dans un esprit de mutualisation des ressources entre établissements fonciers départementaux, permettant aux Yvelines et aux Hauts-de-Seine, par exemple, d’aider un peu plus au portage d’opérations foncières destinées à créer des logements dans des départements disposant de ressources moindres.
La question est posée, et reconnaissez qu’elle n’est pas totalement idiote, …
… même si vous me dites que le système en place fonctionne bien aujourd’hui. Cette année, en effet, l’établissement public foncier des Hauts-de-Seine disposait de ressources d’un montant de 15, 7 millions d’euros, quant aux Yvelines, j’ai déjà mentionné le chiffre.
Monsieur Karoutchi, selon vous, les établissements publics fonciers départementaux fonctionnent très bien et il faut donc les garder en l’état. Permettez-moi une digression, même si elle n’est sans doute pas très élégante. Quand je vous entends dire, vous ou d’autres, qu’il faut supprimer les départements…
En tout cas, votre famille politique nous le demande, mais je reconnais qu’il n’est pas très élégant de vous attribuer personnellement cette position.
Si vous me dites qu’il faut supprimer les départements, je peux vous faire la même réponse : ils fonctionnent très bien, pourquoi les supprimer ? Vous voyez bien que l’argument ne tient pas !
Veut-on un établissement public dont les fonctions support coûtent moins cher ? Sommes-nous capables de créer des antennes de proximité, et de faire siéger des élus qui représentent chaque territoire au conseil d’administration ? Sommes-nous capables de parler entre nous de péréquation à partir d’une taxe spéciale d’équipement limitée aujourd’hui à vingt euros, qui permette de répartir une ressource entre plusieurs territoires ?
Il suffisait de le proposer ! Une fois de plus, vous nous présentez un fusil à tirer dans les coins !
Je vous rappelle, monsieur Richard, que je n’ai pas déposé d’amendement. C’est une commission du Sénat qui a demandé que cette question ne soit pas traitée par décret, estimant qu’elle méritait d’être examinée par le Parlement et non pas seulement par les services de l’État. Par conséquent, un amendement a été déposé par la commission et, dans un tel cas, le Gouvernement doit respecter le Sénat.
Il est vrai aussi que les arguments avancés correspondent à ceux du texte que j’avais produit en juillet 2012 au Premier ministre, demandant que la solidarité fonctionne sur tous les territoires de France et que l’on crée des établissements publics fonciers régionaux, puisque les schémas directeurs d’aménagement du territoire et, pour l’Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, ou SRHH, sont établis au niveau régional. C’est pourquoi nous n’avons pas du tout été choqués par l’amendement déposé par Claude Dilain et par le débat qui a eu lieu en commission.
Un décret aurait suffi, mais nous avons respecté votre choix, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous continuerons de conduire une réflexion sur le coût des fonctions support, afin d’évaluer si nous pouvons être plus rationnels et, surtout, plus justes, en répartissant mieux les moyens d’intervention sur le foncier, sur le rachat de friches, la réhabilitation de logements ou la création de quartiers.
J’avoue que je suis un peu déboussolé devant la tournure prise par ce débat. Si j’ai bien compris, on me reproche d’avoir voulu alerter le Parlement sur cette question…
Ou alors, on me reproche d’avoir voulu que le Parlement débatte de cette question et tranche. Une telle attitude est assez nouvelle dans cet hémicycle…
Je vais présenter tout à l’heure un amendement qui tendra exactement à l’inverse, et l’on ne manquera pas de me le reprocher aussi… Mais tout cela n’est pas bien grave : ceux qui me font ce reproche procèdent exactement de la même manière !
Je souhaite répondre à M. Hyest. Certes, la métropole du Grand Paris n’est pas l’Île-de-France, mais le logement relève avant tout du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, qui établit un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement ; quant à la métropole, elle adopte un plan métropolitain. La cohérence de la politique de l’habitat et de l’hébergement doit donc être assurée au niveau régional.
Que M. Hyest se rassure, je n’ai pas l’intention d’étendre la métropole du Grand Paris jusqu’aux frontières de la région d’Île-de-France. Le problème que je veux résoudre est celui de la cohérence de la politique du logement, car il revêt une importance capitale. Hélas, quand je suis monté à la tribune pour expliquer l’importance de l’enjeu, en première comme en deuxième lecture, j’ai bien senti que je n’étais pas très écouté.
Mon collègue Gérard Roche et moi-même avons rendu un rapport sur le droit au logement opposable où nous concluons qu’il est absolument nécessaire d’instaurer une gouvernance régionale du logement et de l’habitat dans la région d’Île-de-France. Cette conclusion n’a été contestée par personne, et je ne vois pas comment elle pourrait l’être, du reste.
Si une volonté politique existe à l’échelle régionale et se décline au niveau de la métropole dans un plan métropolitain – car telles sont les dispositions que nous venons de voter aux articles 12 et 13 –, un outil foncier est absolument nécessaire.
Mais si, ma chère collègue ! Toutes vos interventions le prouvent : vous avez parlé d’établissements fonciers départementaux qui fonctionnent bien, mais ils fonctionnent bien à l’intérieure d’un département, sans se soucier de ce qui se passe ailleurs. Le schéma régional part d’un postulat différent : il permet une cohérence de la politique de l’habitat et de l’hébergement qui se soucie de ce qui se passe non seulement dans la commune et dans le département, mais aussi dans la région.
Par ailleurs, on nous parle souvent de proximité. Il est impensable que l’établissement foncier régional n’ait pas d’antennes ni d’agences locales. L’établissement public foncier d’Île-de-France a déjà des antennes, je l’ai dit tout à l’heure !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est vous qui le dites !
M. Roger Karoutchi s’esclaffe.
Cet article me paraît donc important. Je regrette que l’on me reproche d’avoir voulu débattre de cette question dans l’hémicycle. Vous voulez que le Gouvernement prenne un décret sans nous demander notre avis ? J’avoue que je ne comprends plus : votre position ne correspond pas au langage que j’entends d’habitude.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 rectifié bis et 146 rectifié.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe socialiste, l’autre, du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L.
321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris compte un seul établissement public foncier de l’État. »
II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État crée un établissement public foncier de l'État de la métropole du Grand Paris qui est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.
Si vous me permettez, madame la présidente, je défendrai les trois autres amendements dont je suis signataire et qui sont également en discussion commune.
Auparavant, permettez-moi de répondre à M. Dilain : un EPF départemental peut très bien appliquer une politique régionale !
L’amendement n° 91 rectifié bis reprend l’idée d’un EPF métropolitain et limiterait la fusion des EPF à l’aire de la métropole du Grand Paris, que nous venons de voter à l’article 13.
L’amendement n° 92 rectifié bis, sur lequel je ne vais pasm’attarder, réaffirme l’intérêt des établissements publics fonciers au niveau départemental.
J’en viens à l’amendement n° 90 rectifié bis. Puisque vous voulez fusionner l’ensemble des établissements publics fonciers, il ne faut en oublier aucun. Nous souhaitons donc que, dans cette fusion des établissements publics fonciers, l’Agence foncière et technique de la région parisienne, qui répond exactement aux mêmes critères, soit également fusionnée au sein de l’établissement public foncier régional ; il n’y a pas de raison que l’AFTRP soit oubliée !
Avec l’amendement n° 94 rectifié bis, nousproposons une fusion des quatre établissements d’Île-de-France, avec la possibilité d’une organisation départementale par antennes.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.
L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Karoutchi et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France. »
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 155 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, les établissements publics fonciers de l’État concourent à l’atteinte des objectifs de production de logements, notamment sociaux, de développement économique et de gestion économe de l’espace définis par l’État et les collectivités territoriales et leurs groupements dans les documents de planification et de programmation. Leur action s’inscrit dans la programmation définie par la région d’Île-de-France.»
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Hervé Marseille.
L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public d’aménagement de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État ou l’établissement public d’aménagement de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État dans leurs droits et obligations.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Je ne vais pas prolonger ce long débat, tout a été dit. Mme la ministre a fait état des différentes institutions opérationnelles en Île-de-France. Ma collègue Sophie Primas vient d’en parler à son tour. Dans la logique de l’article 13 bis, il n’y a pas de raison de ne pas unifier non plus les opérateurs d’État. Qu’ont-ils de si fantastique qui justifie qu’on les laisse se pérenniser, alors même qu’on ne cesse de nous inviter à rationaliser les opérateurs départementaux ? C’est au nom de cette logique que j’ai déposé cet amendement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 90 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
L'amendement n° 153 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre troisième. »
L’amendement n° 90 rectifié bis a été précédemment défendu.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° 153 rectifié.
L'amendement n° 94 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 152 rectifié bis est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
L'amendement n° 186 rectifié est présenté par M. Karoutchi et Mme Debré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L’État étudie préalablement le coût total de la substitution et adresse cette étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. Il sollicite l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.
La parole est à M. Hervé Marseille, pour défendre l’amendement n° 152 rectifié bis.
L’article 13 bis prévoit qu’il ne peut exister qu’un seul établissement public. Par parallélisme des formes, cette substitution doit respecter différentes conditions.
Il faut que l’État étudie le coût total de la substitution en incluant le coût du transfert des biens acquis entre établissements successifs et adresse l’étude aux collectivités territoriales ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé.
Ensuite, l’État doit solliciter l’avis des collectivités ayant délibéré en faveur de la création de l’établissement supprimé. L’avis est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai de quatre mois.
La parole est à M. Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 186 rectifié.
L'amendement n° 97, présenté par M. Dilain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Dilain.
J’ai dit que j’étais déboussolé : que ne va-t-on pas me reprocher maintenant ? Si je présente en effet cet amendement, c’est parce que certaines dispositions du texte qui concernent le fonctionnement de cet EPF me semblent relever du domaine réglementaire, voire de la liberté de gestion de cet établissement public.
Je crois, par exemple, que l’on ne peut pas imposer à un établissement public d’avoir forcément une vision à l’échelle départementale. Il peut avoir une vision autre. Parce que cette notion me paraît n’avoir rien à faire dans la loi, je demande la suppression de cet alinéa.
L'amendement n° 158 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement sont adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence.
La parole est à M. Hervé Marseille.
Sans reprendre tous les termes du débat, je me contenterai d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 97, de notre collègue Claude Dilain.
Vous l’imaginez bien, mon vœu le plus cher est que nous tirions de cet échange des modalités d’organisation très concrètes en vue de permettre une véritable déconcentration de cet unique établissement public d’État qui se met en place sur une échelle aussi vaste.
Comme le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 97.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 91 rectifié bis.
Madame la ministre, vous ne nous avez pas répondu sur l’AFTRP. Vous avez parlé d’un seul établissement public d’État, mais il existe, je vous le fais observer, un autre établissement public d’État, qui s’appelle l’AFTRP.
Le statut est le même ! Si on veut rationaliser, il serait logique de ne pas pérenniser l’AFTRP, qui avait été créée pour les villes nouvelles !
Comment cela ? Mais vous êtes vraiment extraordinaire ! Il n’y a pas eu achat de terrains ? Ils n’ont pas été mis à disposition ? La logique voudrait que l’on aille jusqu’au bout, si l’on veut rationaliser. Et cela permettrait peut-être, au passage, de faire des économies !
J’ajoute, monsieur Dilain, que ce vous avez dit sur le logement n’est pas tout à fait exact. Le seul département qui a à peu près rempli les objectifs en la matière, vous le savez très bien, c’est le département de Seine-et-Marne. Pas les autres ! Je parle des précédents plans, notamment du SDRIF, et on n’avait pas d’agence foncière, à l’époque.
Mon collègue et ami Claude Dilain relève, ce qui est vrai, que si les uns et les autres nous sommes intervenus sur cet article 13 bis, c’est à titre de déclaration d’intention. Car cet article est, en réalité, une résolution et non un article législatif. C’est gentil, cela varie un peu l’application de la Constitution – pourquoi pas ?
À partir du moment où l’on énonce, dans un texte de forme législative, que l’on va supprimer des établissements de ressort départemental qui existent pour les fondre dans un établissement de ressort régional, il n’est pas complètement incongru de suggérer une possibilité de partenariat départemental au sein de cet organisme régional.
En réalité, il s’agit ici de conventions opérationnelles avec des communes ou des communautés qui sont des porteurs d’opérations.
Et il faut un rapport de confiance – pardonnez-moi d’employer les gros mots ! –, il faut des méthodes de travail qui soient comprises de part et d’autre.
Actuellement, dans les départements que je connais – je ne porte pas de jugement sur les autres –, ce rapport de confiance existe. Nous verrons bien ! Je ne dis que cela…
Je souligne que ce n’est pas du tout le même sujet que la péréquation financière, qui aurait parfaitement pu être atteinte par d’autres moyens.
Je le répète, c’est une compétition bureaucratique. Je vois qui l’a gagnée ! Mais peu importe, je suis heureux d’entendre Claude Dilain dire qu’il serait souhaitable qu’il y ait une organisation au niveau départemental dans le nouvel établissement. Je serais encore plus ravi si je l’entendais dire par Mme la ministre !
Dans la veine de l’intervention précédente, je voudrais vous demander de relire avec attention l’amendement n° 94 rectifié bis. Il s’agit de remplacer les alinéas 2 et 3 de l’article 13 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence ».
Cela laisse les possibilités d’une organisation par antennes de cet établissement public foncier régional. Ce n’est pas grand-chose que nous vous demandons, c’est une réassurance pour maintenir la confiance dont M. Richard parlait tout à l’heure.
Je voulais au préalable répondre aux questions posées par M. Marseille.
Il y a une différence entre un établissement public foncier et un établissement public d’aménagement. Sans entrer dans les détails, je vous rappelle que l’Agence foncière et technique de la région parisienne – je n’ai pas ses statuts sous les yeux, je le regrette, mais je vous les communiquerai –, est un établissement exerçant, contrairement à un établissement public foncier, à la fois des missions d’opérateur foncier et d’aménageur. Il existe, d’ailleurs, sept EPA en Île-de-France, l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, dont on reparlera sans doute dans les mois qui viennent, l’établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval…Je ne les cite pas tous, vous les connaissez.
Ces établissements publics d’aménagement ont, d’ailleurs, souvent été créés à la demande d’élus locaux pour la mise en œuvre d’opérations d’intérêt national.
Ils ont été régis par une logique de projets d’aménagement précis sur un territoire donné. Qu’il s’agisse de Nanterre, de Saclay, ou des autres, on connaît bien les opérations et le fait générateur de la création d’un établissement public d’aménagement.
On le dit depuis 2008 – ce n’est donc pas très récent -, nous souhaitons la fusion – M. Karoutchi n’avait pas tort sur l’expression – des établissements publics fonciers départementaux en un seul établissement public foncier régional, fusion qui donnera lieu à rationalisation, à mutualisation…
Et puis, même si j’entends bien que ce n’est pas une péréquation stricto sensu, au sens de la péréquation intercommunale, on peut mettre en commun des deux ressources.
Je rappelle qu’il s’agit, première ressource, de la taxe, qui est bien évidemment inégale en fonction des territoires et des départements.
Ce débat, nous l’avons eu en Bretagne, François Marc peut en témoigner. En Bretagne, des simulations d’établissements publics fonciers départementaux ont abouti à la création d’un établissement public foncier régional. Il faut dire que l’Ille-et-Vilaine avait, d’entrée de jeu, plus de 40 % de ressources supplémentaires par rapport aux autres départements et pouvait donc intervenir plus vite. Je cite le chiffre de mémoire, mais l’écart était de cet ordre et explique la démarche entreprise en Bretagne.
La seconde ressource, c’est la contribution des collectivités territoriales, soit hors opérations, soit dans les opérations. C’est là, effectivement, qu’il faut des relations de confiance entre l’établissement public et les élus.
Récemment, l’établissement public foncier que je connais le mieux, qui achète des friches agricoles ou des friches de centres-bourgs pour construire des logements dans des villages ruraux, a eu besoin de réunir l’ensemble des élus pour déterminer avec eux les priorités. Or le département a participé à cette opération sur plusieurs communautés de communes rurales.
Compte tenu de la participation du département à l’opération, cette confiance était donc bien nécessaire. Mais je n’imagine pas – et c’est un peu ce qui me dérange ici, hors les questions de droit – que l’on puisse dire, au Sénat, que les élus ne peuvent pas se faire confiance dès lors qu’ils n’habitent pas dans le même département !
La question ne concerne pas les élus ! Nous parlons d’agents de l’État !
Mais vous savez très bien, monsieur Richard, que les établissements publics fonciers régionaux déterminent leurs priorités chaque année, voire, souvent, de façon pluriannuelle. Si ce n’est un droit, c’est en tout cas un usage.
Dans le cas que je citais précédemment, par exemple, la décision a été prise d’accentuer, pendant plusieurs années, la récupération des friches des centres-bourgs et des centres-villages, ainsi que des friches agricoles. Pour cela, il y a eu discussion entre les élus. Le directeur, effectivement nommé par l’État, n’a pas déterminé seul cette politique.
Par conséquent, si la confiance est possible, dans une même structure juridique, à l’échelle départementale, je ne vois pas pourquoi elle ne le serait pas entre départements de la région d’Île de France.
Sinon, cela pose une vraie question !
Je ne connais pas les tenants et aboutissants de la situation dans le département du Val-d’Oise, mais si la question se pose, cela m’inquiète réellement !
Pour vous répondre précisément, monsieur Hyest, l’effort de rationalisation est fait sur les établissements publics de même nature, à savoir les établissements publics fonciers.
Un élu local que vous connaissez bien – il n’est pas parlementaire – a demandé que l’on réexamine l’ensemble des établissements publics d’aménagement. Dans un département comme l’Essonne, vous le savez, une revue de ce type a permis, au travers d’un véritable débat local, de bien distinguer ce qui relève des pépinières d’entreprise et de l’incubateur et ce qui entre plus dans le domaine de l’enseignement supérieur.
C’est à cette occasion qu’il nous a été demandé de procéder à une rationalisation de l’ensemble des établissements publics d’aménagement. Cela me semble extrêmement difficile à faire. Les questions que posent les élus de la ville de Nanterre, Patrick Ollier ou d’autres – pardonnez-moi de les citer – ne sont pas du tout de même nature que celles que soulève la réécriture de la politique pluriannuelle de l’établissement public d’aménagement Paris-Saclay.
Le fait de marier sans délai ces établissements publics d’aménagement n’ayant pas forcément de sens, nous nous sommes arrêtés aux établissements publics fonciers de l’État. J’ajoute que l’agence dont il a été fait mention réalise très peu d’opérations foncières.
M. Jean-Jacques Hyest s’exclame.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous trouvons, me semble-t-il, dans un moment difficile du débat parlementaire. Nous aurions pu examiner ces sujets dans d’autres cadres – il arrive que l’on finisse par regretter certaines décisions… –, mais il nous a semblé intéressant de les traiter ensemble. En tout état de cause, monsieur le rapporteur, ce débat vient corroborer l’idée d’une diversité des territoires. On le voit bien, les relations entre élus varient selon les départements, et ce, sans doute, pour des motifs qui échappent parfois à la raison.
Un mot est important dans cette discussion ; il a été prononcé par notre collègue Alain Richard et vous avez bien voulu, madame la ministre, le reprendre : il s’agit de la confiance.
Pourquoi y a-t-il plusieurs établissements publics fonciers de l’État ? Pourquoi villes et départements créent-ils leurs propres SEM ? C’est un moyen de disposer d’outils de confiance !
Oui, la confiance est ce qu’il y a de plus important. C’est pourquoi, monsieur Dilain, je regrette que vous ayez déposé un amendement tendant à supprimer l’alinéa qui prévoit que l’organisation interne de l’établissement public « tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient ». Je ne suis pas certain que, de cette façon, on puisse susciter ou affermir une relation de confiance entre un nouvel établissement et les départements, qui sont habitués à travailler avec les opérateurs en lien conventionnel. Je dirais même que votre proposition va précisément à l’encontre du but que l’on cherche à atteindre.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 91 rectifié bis et 154 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 90 rectifié bis et 153 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 152 rectifié bis et 186 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 13 bis est adopté.
précédemment réservée
(Non modifié)
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335-3. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France à compter du 1er janvier 2014. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. » –
Adopté.
Section 5
précédemment réservée
Coordination du syndicat des transports d’Île-de-France et de la société du Grand Paris
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 66 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 332 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° de l’article L. 1241-14 du code des transports, les mots : « en commun » sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2531-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant de l’organisation de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « en commun » sont supprimés ;
3° À l’article L. 5722-7-1, les mots : « en commun » sont supprimés ;
4° Dans l’intitulé de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie de la partie législative, les mots : « en commun » sont supprimés.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié quater.
Cet amendement rédactionnel vise à prendre en compte les modifications introduites par les articles 15 et 34 bis du projet de loi, notamment l’élargissement des possibilités d’affectation du versement transport au financement de toutes les actions relevant des domaines de compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 332 rectifié.
Avec cet amendement, notre intention est effectivement d’étendre le domaine couvert par le versement transport au-delà des transports en commun et, donc, d’englober l’ensemble des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur ces deux amendements identiques ?
Cet élargissement semble cohérent avec l’évolution qui fait des autorités organisatrices des transports des autorités organisatrices de la mobilité. Toutefois notre commission, qui souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition, s’en remet à la sagesse du Sénat.
Ces amendements ont pour objet de tenir compte des modifications apportées au syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, dans le présent projet de loi. Il s’agit précisément de faire évoluer l’intitulé « versement destiné aux transports en commun » et d’étendre les domaines pouvant bénéficier d’un financement par le versement transport perçu par le STIF. Il y a donc, dans ces dispositions, une logique que je respecte. C’est pourquoi je m’en remets également à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 66 rectifié quater et 332 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
(Non modifié)
La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° L’article 4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Syndicat des transports d’Île-de-France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration du ou des dossiers d’enquête publique. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association et précise notamment les conditions dans lesquelles les documents constitutifs du ou des dossiers d’enquête publique lui sont soumis pour approbation préalable.
« L’avant-dernier alinéa est applicable pour le ou les dossiers non encore transmis au représentant de l’État à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » ;
2° L’article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Syndicat des transports d’Île-de-France, en sa qualité d’autorité organisatrice des transports, est associé à l’élaboration de l’ensemble des documents établis par le maître d’ouvrage pour la réalisation des opérations d’investissement mentionnées au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de cette association jusqu’à la décision du maître d’ouvrage d’engager les travaux et précise notamment les conditions dans lesquelles ces documents lui sont soumis pour approbation préalable. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 de la présente loi et, si la délégation porte sur les matériels mentionnés à l’article 7, au deuxième alinéa du I de l’article 20. » ;
4° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il rappelle les obligations prévues au dernier alinéa de l’article 15 de la présente loi et, si le contrat porte sur l’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7, au deuxième alinéa du I de l’article 20. » ;
5° Le deuxième alinéa du I de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre et en sa qualité de financeur, le Syndicat des transports d’Île-de-France est associé à chaque étape du processus d’acquisition de ces matériels. » ;
6° Le II de l’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise également les conditions d’association du Syndicat des transports d’Île-de-France au processus d’acquisition des matériels mentionnés à l’article 7 de la présente loi. » ;
7° À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article 21, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 67 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 333 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 6, premières phrases
Remplacer les mots :
autorité organisatrice des transports
par les mots :
autorité organisatrice de la mobilité
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié quater.
Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à parfaire l’insertion de la notion d’« autorité organisatrice de la mobilité » dans le projet de loi.
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 333 rectifié.
Effectivement, dans la logique qui est la nôtre, nous souhaitons ne pas nous limiter aux seuls transports. Nous traitons bien de la mobilité dans son ensemble, c'est-à-dire de tous les modes de déplacement, y compris le vélo ou la marche à pied !
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur ces deux amendements identiques ?
Il s’agit de nouveau de prendre en compte l’évolution des autorités organisatrices des transports, amenées à devenir des autorités organisatrices de la mobilité. L’avis de la commission du développement durable est favorable.
Je n’étais pas favorable à cette disposition en entrant dans l’hémicycle, et ce pour une raison toute simple : nous n’avons pas eu le temps – je suis très franche avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs – d’expertiser l’évolution qui relève, en priorité, de la modification des dispositions du code des transports, notamment de son article L.1241-1. J’aurais donc aisément demandé le retrait de ces amendements… Mais, semble-t-il, M. le rapporteur pour avis a pu, lui, faire cette expertise. Je m’en remets donc à son avis et à la sagesse de la Haute Assemblée.
C’est le moment de dire que, depuis la première lecture, les ministres et les services de l’État ont été très disponibles, produisant, en collaboration avec la commission brillamment animée par mon collègue Filleul, un travail considérable. Mes chers collègues, nous n’aurions pas pu mener une réflexion parlementaire aussi approfondie sur ces questions de mobilité durable sans le concours intense du Gouvernement au cours des derniers mois.
Il va falloir s’habituer car, dans notre jargon, nous parlons depuis longtemps des AOT, qui vont devenir des AOM. Cela va nous changer ! Le sigle AOT est tellement inscrit dans le langage des élus et des organisateurs de transports qu’il faudra s’adapter, mais c’est bon pour les neurones !
Sourires.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 67 rectifié quater et 333 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 227, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
…° À l’article 7, le I est supprimé.
…° À la première phrase du II de l’article 7, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris a pour mission principale » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens, telle que définie à l’article 2 du titre 1er de la loi n°48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne, a pour mission ».
…° Aux articles 7, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19 et 21, les mots : « l’établissement public Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots « la Régie autonome des transports parisiens ».
…° Les articles 8, 9 et 14 sont abrogés.
…° Au 1° du I de l’article 28, les mots « de l’établissement public : « Société du Grand Paris » désigné par le directoire de celui-ci ; » sont remplacés par les mots : « la Régie autonome des transports parisiens désigné par le conseil d’administration de celle-ci ; ».
La parole est à M. Philippe Dominati.
J’avais, en première lecture, posé le problème des transports parisiens.
Puisque l’objet de notre débat est de faire de la prospective à long terme, je souhaite savoir si le Gouvernement a engagé une réflexion sur cette problématique largement partagée, quelle que soit la sensibilité des gouvernements qui se succèdent depuis la Seconde Guerre mondiale.
Il y a, en Île-de-France, quatre sociétés d’État qui s’occupent des transports collectifs : la SNCF, la RATP, Réseau ferré de France, RFF, et la Société du Grand Paris, auxquels s’ajoute un donneur d’ordre, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF. Sur ce plan, notre pays est l’un des plus rétrogrades d’Europe, pour ne pas dire du monde, puisque nous maintenons le monopole des transports collectifs dans cette seule région.
Roger Karoutchi et moi-même le rappelions hier, nous avions participé voilà déjà de nombreuses années au dessaisissement partiel du STIF, de l’État vers la région d’Île-de-France.
Je souhaite donc saisir l’occasion de ce débat prospectif, au cours duquel se font entendre des voix plus réformistes, certains souhaitant aller plus vite sur plusieurs dossiers, pour vous interroger à cet égard, madame la ministre. J’ai en effet cru comprendre que le Président de la République vous avait donné comme devoir de vacances, pendant l’été, de dresser un tableau prospectif de la France dans quelques décennies.
Cette question relative aux transports que j’ai déjà posée à plusieurs reprises, j’y insiste de nouveau s’agissant de notre région. Désormais, les transports sont fléchés vers la région et l’urbanisme vers la métropole du Grand Paris. Le Gouvernement a-t-il avancé sur ce dossier ? A-t-il une vision prospective en la matière, ou bien s’en tient-il au statu quo, c’est-à-dire à l’immobilisme, qui prévaut en la matière depuis un demi-siècle ? Tel est le sens de cet amendement.
Loin de moi l’idée de stigmatiser ces sociétés d’État, ou les personnels qui y travaillent, car chacune d’entre elles essaie, au travers de leurs missions respectives, de remplir le carcan.
Je pose cette question au moment où le Gouvernement songe à augmenter la TVA sur les transports collectifs, au détriment de l’investissement puisque, du fait de cette hausse, soit le contribuable, l’utilisateur, devra payer plus cher le ticket de métro et les transports, soit il faudra revoir les investissements à la baisse d’une centaine de millions d’euros.
On nous parle de modernité. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement, entre les deux lectures, a mené une réflexion sur ce sujet. Je sais bien que ce n’est pas directement du ressort de votre ministère, mais les travaux collectifs menés cet été sur la prospective ont peut-être conduit un certain nombre de vos collègues – et pourquoi pas vous-même, madame la ministre, à l’occasion du présent débat ? – à développer une vision. Le temps de la réflexion aidant, j’espère que votre réponse aura mûri sur cette question qui, je le reconnais, vous avait quelque peu prise de court lors de la première lecture.
J’ai bien écouté la plaidoirie de M. Dominati, qui avait défendu ses arguments en première lecture avec la même passion.
Bien que nous puissions comprendre sa position, au terme d’un examen de la situation, la commission du développement durable a émis un avis défavorable.
Outre que l’objet de ce texte n’est pas de supprimer la Société du Grand Paris, je rappelle que celle-ci est utile et travaille, beaucoup. Revenir sur cette organisation ferait perdre du temps, alors même que le calendrier d’avancement des travaux entrepris est très serré.
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Je suis assez surprise de votre demande, monsieur le sénateur, car la Société du Grand Paris est très récente. Elle a été créée dans l’enthousiasme voilà trois ans, à la demande de l’ancienne majorité, afin d’accélérer un certain nombre de chantiers et de concentrer les moyens. §Le plan de financement est actuellement de l’ordre de 30 milliards d’euros, et l’État y participe à hauteur de 1 milliard d’euros.
On peut discuter d’un certain nombre de choix qui ont été faits, notamment s’agissant des liaisons entre les grands centres de recherche et les zones d’habitat privilégié. Mais, quoi qu’il en soit, la décision a été prise il y a trois ans. Fermer aujourd’hui la Société du Grand Paris, ce serait donner un grand coup de frein aux chantiers en cours.
Il faudrait en effet reprendre ces chantiers et retrouver les AOT correspondantes, en confier certains au STIF, à la RATP ou à la SNCF. Ce serait d’ailleurs logique ; je ne conteste pas votre argument sur ce point.
Ces différents éléments nous ont conduits, lors d’un débat difficile qui s’est déroulé entre les mois de février et mars, à confirmer l’engagement de l’État en vue d’accélérer les chantiers.
J’entends votre logique, monsieur le sénateur, mais, après trois ans d’efforts et d’énergie dépensée pour créer la Société du Grand Paris, la supprimer ne serait pas une solution.
J’ajoute qu’un accord avait été trouvé entre le gouvernement alors en place et la région, définissant les compétences de chacun ainsi que la répartition des financements.
M. Jean-Jacques Hyest opine de nouveau.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même si votre raisonnement n’est pas faux, monsieur Dominati. Malheureusement, il ne correspond pas à la réalité d’aujourd’hui.
Si j’ai bien compris, madame la ministre, votre raisonnement vaut pour cet amendement, mais non pour les établissements publics fonciers…
Alors que nous plaidions précédemment pour le maintien des outils qui fonctionnent, afin de ne pas perdre de temps, vous nous avez répondu qu’il fallait les fusionner sans attendre, quitte à prendre du retard dans la construction de logements.
Cette fois-ci, lorsque M. Dominati propose de fusionner des établissements qui ont les mêmes missions, vous lui rétorquez que ce n’est pas possible, car il ne faut pas perdre de temps !
Certes, mais c’est tout de même dans le même esprit. On ne peut donc pas faire deux poids deux mesures !
Je comprends vos arguments, madame la ministre. Trois ans après la création de la Société du Grand Paris, on ne va pas tout bouleverser et renverser la table.
Cependant, je comprends également cet amendement d’appel. Philippe Dominati entend simplifier quelque peu le millefeuille et à permettre une ouverture à la concurrence, sans laquelle on risque de mourir.
Cet amendement pourrait inciter le Gouvernement à mener une réflexion sur ces deux dossiers, comme nous l’y invitons.
On peut toujours rediscuter des projets engagés, mais j’attire votre attention sur le fait que la Société du Grand Paris travaille et que les enquêtes publiques sont en cours. Un engagement de 5 milliards d’euros a ainsi été confirmé voilà quelques semaines pour la réalisation de la ligne 15 de la Société du Grand Paris. Je ne pense donc pas que le moment soit bien choisi pour bouleverser cette organisation et pour confier ce dossier à la RATP, qui est elle-même fort occupée à améliorer le fonctionnement de ses lignes existantes.
Laissons travailler la Société du Grand Paris, qui avance bien et respecte le calendrier fixé. Ne compliquons pas les choses à ce stade !
Avant de retirer cet amendement, madame la présidente, je tiens à souligner que mon objectif n’est pas de juger une société par rapport à l’autre. Fusionner, ce n’est pas mettre fin aux projets ou faire cesser le travail. Il s’agit de réaliser des économies de coût pour que le contribuable ne paie pas trop cher un service dont il pourrait bénéficier à un coût moindre, grâce à une meilleure rationalisation.
Par ailleurs, au moment de la création de la Société du Grand Paris, l’État devait amener 4 milliards d’euros en capital, ce qui n’a jamais été fait, ...
... ni par le précédent gouvernement ni par le vôtre. C’est une réalité !
Cette situation est à l’image de ce que fait l’État en Île-de-France : il veut commander, mais ne paie pas. En l’occurrence, ce sont les Franciliens qui paient une taxe spéciale, que vous n’avez d’ailleurs pas créée, pour alimenter cette société d’État, dirigée par l’État, qu’est le Grand Paris.
Nous voulons donner véritablement le pouvoir aux élus, et en aucun cas supprimer les projets en cours. En première lecture, j’avais recommandé de réfléchir à un fléchage vers la région ou à une fusion des sociétés d’État. En vérité, vous ne consacrez à cette société ni capital ni contribution, en dehors de la garantie de l’État.
Je reprendrai ce débat ultérieurement, mais je souhaitais profiter de ce moment de réflexion prospective pour mettre en lumière ce problème qui touche tous les Franciliens.
L'article 17 est adopté.
(Supprimé)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 523 rectifié, présenté par M. Gattolin et Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités de dissolution de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. En accord avec les collectivités locales concernées, ce rapport devra déterminer les nouvelles modalités d'aménagement et de gestion du territoire de La Défense Seine Arche.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Madame la présidente, je présente cet amendement à la place de M. André Gattolin, parti s’occuper de ses enfants.
Sourires.
Il existe à ce jour treize établissements publics d’aménagements de l’État, de nature très variée, chacun gérant l’aménagement d’un territoire. La moitié d’entre eux existent depuis dix ans ou moins.
Tous gèrent à la fois le renouvellement urbain, la production de logements et le développement territorial, à l’exception d’un seul : l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, l’EPADESA. Ce dernier a pour seule vocation le développement du quartier d’affaires de La Défense, ce qui signifie qu’il supervise les droits à construire, essentiellement pour la production de mètres carrés de bureaux.
Créé en 2010, il est né de la fusion de l’Établissement public d’aménagement Seine-Arche, l’EPASA, avec l’Établissement public pour l’aménagement de La Défense, l’EPAD, fondé en 1958. Dans la continuité de ce dernier, cela fait donc cinquante-cinq ans que l’État gère de façon verticale un territoire francilien qui déroge aux règles communes du droit de l’urbanisme, tout comme au simple bon sens, d’ailleurs, avec des milliers de mètres carrés fantômes, des tours obsolètes au bout de vingt ans d’existence, sans oublier des projets architecturaux pharaoniques dont la réalisation, heureusement, n’a jamais abouti...
Ainsi depuis 2007, trois plans de relance s’y sont succédé, consistant soit à détruire des tours pour mieux les reconstruire, soit à lancer la réalisation de tours toujours plus hautes. Comme si sauver ce quartier qui va mal nécessitait une fuite en avant en mètres carrés de bureaux supplémentaires !
N’est-il pas temps de réfléchir à la fin de cet état d’exception permanent, ce « coup d’EPADESA permanent » ?
Ne faudrait-il pas, enfin, faire progresser ce quartier, implanté sur quatre communes du département des Hauts-de-Seine, afin d’améliorer la qualité de vie des centaines de milliers de salariés qui le fréquentent et des milliers d’habitants qui y résident ? Sans parler de ceux qui résident en Seine-et-Marne et vont travailler à l’ouest de la capitale...
On nous dit que ce pôle d’affaires est nécessaire au rayonnement de la métropole de Paris. Mais, précisément, La Défense doit avoir un statut normal, semblable à celui des autres quartiers d’affaires dans le monde. Pour ce faire, il convient de redonner toute leur place aux élus locaux, aux citoyens et aux usagers de ce quartier.
Nous savons bien que la commission des lois ne souhaite pas la multiplication de nouveaux rapports, …
… alors que cet amendement en propose justement un, et c’est ce qui avait motivé un avis défavorable. Mais nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce travail de prospective à moyen et long terme. Nous devons impérativement nous interroger sur le maintien de cet établissement. La survie du principal pôle économique de France est ici en jeu !
L'amendement n° 564, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le cadre du rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014, une réorganisation par décret de la composition du Conseil d’Administration de l’Établissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Arche est actée. Celle-ci prévoit, lors de la création de la métropole du Grand Paris, l’entrée au sein du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche d’un nombre d’administrateurs issus de la métropole du Grand Paris identique à celui des administrateurs qui sont désignés par l’État.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
En effet, le quartier d’affaires de La Défense est aujourd’hui malade.
Malade, il l’est, de son modèle de développement : la course aux bureaux et la construction de tours toujours plus hautes. On veut ainsi nous faire croire que c’est grâce à la vente de droits à construire que l’on financera les nécessaires travaux de rénovation et de réhabilitation. Malheureusement, de moins en moins d’entreprises veulent s’installer à La Défense. Ce modèle de développement a atteint ses limites, et aujourd’hui le quartier d’affaires se dégrade et manque de projets d’envergure.
D’ailleurs, au-delà de cette erreur dans le modèle de développement, on voit bien que l’accumulation de bureaux et d’emplois à La Défense et, plus largement, à l’ouest de Paris ne fait qu’accroître les déséquilibres à l’échelle de la région d’Île-de-France.
Il est donc aujourd’hui nécessaire de construire plus de logements dans l’ouest parisien et de créer de l’emploi et de l’activité dans l’est, de façon à rapprocher…
Si on rapprochait le travail des logements, ce serait certainement plus simple pour tout le monde, car je doute que les Franciliens aient envie de passer une heure et demie le matin et le soir dans les transports !
Le taux d’emploi est très fort dans l’ouest parisien, mais très faible dans l’est : le bon sens voudrait donc qu’il y ait plus d’emplois à l’est et plus de logements à l’ouest, cela éviterait un mouvement pendulaire matin et soir. Bien sûr, il faut davantage de transports, mais essayons de rapprocher le travail du domicile.
Le quartier de La Défense est également malade de son mode de gouvernance, qui défraie régulièrement la chronique. Face à cette situation, et pour les raisons également évoquées par nos collègues d’Europe Écologie Les Verts, j’avais en première lecture déposé un amendement visant la dissolution de l’EPADESA.
En effet, cinquante-cinq ans après le lancement de l’aménagement de ce quartier, le maintien d’un établissement public créé à cette fin ne semble pas opportun. Il faut donc un autre mode de gouvernance, et l’objet de mon amendement de dissolution était d’obliger l’État à formuler des propositions en ce sens.
J’avais retiré cet amendement à la demande du Gouvernement, qui s’engageait à prendre de nouvelles orientations pour revoir complètement la situation de La Défense.
Je précise qu’un amendement similaire au mien, visant donc la suppression de l’EPADESA, avait été adopté à l’Assemblée nationale, afin de lier l’avenir du quartier d’affaires à celui de la future métropole.
Il était logique, en effet, que la nouvelle et puissante métropole du Grand Paris, avec son établissement public de coopération intercommunale, puisse prendre en main l’avenir de ce quartier d’affaires. Malheureusement, ce nouvel article 18 bis voté à l’Assemblée nationale a été supprimé en commission, à la demande du Gouvernement.
Par le présent amendement, je vous propose donc d’assurer que la gouvernance de La Défense soit étroitement liée à celle de la métropole. La métropole du Grand Paris aura un rôle essentiel à jouer, en général, dans les domaines de l’aménagement, du logement et du développement - c’est l’article 12. Confier à cette structure, en particulier, l’aménagement et le développement de La Défense n’est donc pas incongru.
Cette évolution irait d’ailleurs dans le sens de la dynamique décentralisatrice qui est celle de la France depuis trois décennies, et il est essentiel, c’est ma conviction, de donner plus largement la main aux élus locaux sur ce dossier de La Défense.
C’est pourquoi, mon amendement, complémentaire de l’amendement déposé par le groupe écologiste, a pour objet de modifier par décret la composition du conseil d’administration de l’EPADESA, afin que des représentants de la future métropole du Grand Parité y siègent à parité avec ceux de l’État.
Le conseil d’administration se compose actuellement de six représentants de l’État, de neuf élus locaux et d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie. L’objectif est de réduire la représentation de l’État, sans bien sûr l’écarter complètement, et d’augmenter le nombre d’élus, afin que la métropole du Grand Paris ait un poids suffisant dans cet organisme.
Nous créerons ainsi une véritable dynamique métropolitaine autour de La Défense, qui ne sera pas qu’un moyen de financer quelques collectivités alentour, mais jouera comme un levier de développement de la métropole et de rééquilibrage entre l’est et l’ouest parisien.
Voilà donc le sens de mon amendement : faisons entrer la métropole dans le conseil d’administration, rééquilibrons le pouvoir de décision entre les élus locaux et l’État et trouvons une nouvelle forme de gouvernance, pour changer le modèle de développement de La Défense et l’adapter aux attentes des habitants de l’Île-de-France.
Mon collègue Philippe Dominati disait très pertinemment à l’instant que, dès qu’on aborde les problématiques de développement de la métropole parisienne, tout est dérogatoire au droit commun.
Le savez-vous, mes chers collègues ? en une journée, le RER B transporte autant de personnes que l’ensemble du TER en France !
Sourires sur certaines travées.
Lorsqu’il fonctionne, en effet.
Jean-Jacques Hyest l’a très bien dit, de tout temps la région parisienne a été concernée par des opérations d’aménagement d’État, d’où l’existence d’établissements publics d’État. Nous avons déjà évoqué, en juin dernier, le cas qui nous intéresse aujourd’hui. J’avais d’ailleurs souligné le rôle positif de cet établissement public d’État, qui anime, incarne et assure la prospérité du premier pôle tertiaire d’Europe.
Il est vrai, néanmoins, que l’on n’est pas dans le « hors sol » et que l’EPADESA a été confronté à des difficultés de nature diverse depuis sa création, difficultés en matière d’insertion urbaine au quotidien ou problèmes de gestion – nous avions d’ailleurs auditionné le président de cet établissement public sur ce dernier point.
Il est donc normal que les autorités élues des villes et, demain, de l’intercommunalité souhaitent y être davantage représentées.
Mais je pense que le présent texte ne l’empêche pas, puisqu’il souligne l’opportunité, à moyen ou long terme, de s’interroger sur le redéploiement de ces outils d’aménagement d’État. D’ailleurs, d’une certaine manière, la réflexion entendue tout à l’heure sur le redéploiement des outils fonciers préfigure cette évolution.
Cela étant, faut-il rédiger un rapport au Parlement sur la dissolution de l’EPADESA ? Je ne le crois pas.
Bien sûr, tout sénateur est libre de s’inscrire dans la commission de son choix et de rédiger un rapport. S’il s’agissait seulement d’un amendement d’appel affirmant la nécessité de ne pas reporter indéfiniment la solution du problème et de réfléchir au devenir du quartier de La Défense et de l’EPADESA, une fois la stratégie et le projet de la métropole définis, on ne pourrait qu’être d’accord. Mais, l’intention de l’auteur de l’amendement étant bien comprise, on ne peut, même à regret, que lui demander de le retirer.
S’agissant de l’amendement de M. Kaltenbach, qui pose le problème de la représentation de la métropole du Grand Paris au sein du conseil d’administration de l’EPADESA, il appartiendra à la métropole de s’en saisir, mais laissons-la d’abord exister juridiquement et prendre des décisions qui soient compatibles avec l’évolution attendue des statuts.
Cet amendement d’appel pose bien le problème qui est devant nous, mais, précisément, nous ne pouvons pas aujourd’hui prendre une option définitive.
C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement.
C’est là une question extrêmement compliquée à laquelle je n’ai pas de réponse simple.
Depuis une cinquantaine d’années, nous avons un établissement d’aménagement d’État qui s’efforce de concilier, entre Nanterre, Puteaux et Courbevoie, deux demandes de nature très différente.
En effet, pour les uns, il est impératif de continuer à avancer, et rapidement, avec le maximum de recherche d’investisseurs, vers la réalisation du plus grand centre de bureaux au monde. Pour d’autres, en revanche, dont, par exemple, la maire de Nanterre, il est temps de rééquilibrer ces grands ensembles de bureaux, dépassés au XXIe siècle, où l’on cherche davantage d’équilibre entre les bureaux, le logement, les déplacements, les commerces, etc.
Le Gouvernement n’a à aucun moment envisager de fermer l’EPADESA, établissement public de l’État, comme cela avait été demandé en première lecture, à l’Assemblée nationale, par un certain nombre de députés et, au Sénat, par le groupe écologiste.
Bien plus, nous ne savons même pas comment nous pourrions le fermer : entre l’établissement public lui-même, la société de gestion de facto, le problème posé par les 12 millions d’euros que récupèrent Nanterre, Puteaux et Courbevoie et qui ne vont pas à la société de gestion, le problème de la desserte par les transports, mal assurée parce que précisément ces fonds ne vont pas à ce pour quoi ils sont destinés… Bref, les choses ne sont pas simples et de multiples problèmes sont à discuter entre les uns et les autres.
Je demanderai donc à Mme Lipietz de retirer son amendement. En revanche, j’entends totalement l’interrogation sur les relations entre La Défense et les communes de Nanterre, Puteaux et Courbevoie, question qui concerne directement la future métropole.
Pour répondre à M. Kaltenbach, il me semblerait logique que la métropole fût représentée au sein de l’EPADESA. La ministre chargée de ce dossier vient de nommer un nouveau responsable, et il faudra qu’un contrat d’objectifs et de moyens soit conclu entre cette personne, le conseil d’administration et l’État.
N’ayant pas de formules juridiques suffisamment fines pour répondre favorablement à votre demande, je vous propose, monsieur Kaltenbach, de confier également cette question à la mission de préfiguration.
Des questions se posent en matière de prélèvements fiscaux, d’aménagement. Ceux qui ne se trouvent pas dans le périmètre se voient exclus des discussions.
J’espère que la mission de préfiguration permettra d’apaiser les conflits qui se sont accumulés dans le temps et qui, malheureusement, nuisent aujourd'hui au bon fonctionnement de l’EPADESA.
La mission de préfiguration pourrait par conséquent entendre les auteurs de cet amendement, examiner les modalités de cette proposition et envisager des solutions qui ne seraient pas nécessairement d’ordre législatif.
Pour toutes ces raisons, et parce que je ne peux pas faire mieux, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Je fais miens les propos du rapporteur : ce n’est ni le moment ni le lieu de statuer sur La Défense. Pour avoir suivi ce dossier à une certaine époque, je précise que, contrairement à ce que j’ai entendu, les opérations de construction sur le site ne sont pas terminées. Je pense notamment à la tour Phare, à côté du CNIT. Il va de soi que l’environnement économique est essentiel dans cette perspective.
Je rappelle, car on l’oublie trop souvent, que, dans les années 2005-2006, un plan de renouveau de La Défense a été lancé pour répondre à un constat : La Défense était ancienne, ses tours de première et deuxième générations, avec leurs open space, leurs plafonds trop bas et leurs câblages insuffisants, ne correspondaient plus aux attentes des entreprises.
Les immeubles se vidaient les unes après les autres et la situation économique de La Défense devenait critique au regard de celle de quartiers homologues à Londres ou ailleurs.
C’est d’ailleurs à cette période que le président-directeur général de la Société Générale a exigé de construire des bureaux, faute de quoi il s’implanterait à Londres. Un comité interministériel a été organisé pour répondre en six mois à cet ultimatum. Si nous n’avions pas réagi, nous aurions perdu l’une des plus grandes banques sur ce site, donc sur le territoire français.
Le projet a bien commencé et a connu un certain succès. Une mesure de défiscalisation avait même été prévue, permettant aux opérateurs de construire un tiers de surface supplémentaire en échange de cet investissement lourd. La rénovation a été engagée et les premières tours ont été réhabilitées. Malheureusement, en 2008-2009, la crise est arrivée et tout s’est arrêté : les charges foncières étaient cédées à des prix intéressants ; il a fallu renégocier à la baisse ou avec une clause de retour à meilleure fortune.
J’estime que La Défense a encore un potentiel, surtout grâce au développement de Nanterre. Il ne faudrait pas que l’État et les collectivités, quoi que l’avenir leur réserve, se privent de cet outil de compétition.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Je me réjouis de ce débat et je félicite mes collègues écologistes et socialistes de l’avoir permis. Nous l’avons déjà évoqué, La Défense constitue un enjeu important pour la métropole, mais aussi pour le développement local.
L’évolution de La Défense dépend de celle de l’EPADESA. Il nous faut aujourd'hui nous interroger sur le type de développement et d’aménagement engagé jusqu’à présent. Comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, on a choisi, au nom de la compétition, d’ajouter des tours aux tours, des milliers de mètres carrés à des milliers de mètres carrés, sans jamais se préoccuper des conditions de vie et de transport des 150 000 salariés et des quelques habitants qu’on y dénombre.
On sait aujourd'hui que cette spirale est sans avenir et peut devenir en peu de temps un véritable gouffre financier pour l’État. Le déficit estimé en 2016 pourrait osciller entre 188 millions d'euros et 324 millions d’euros. Ce n’est pas une broutille !
La Défense a un avenir, c’est ma conviction, mais à condition que l’on adopte une vision renouvelée de ses fonctions et de ses aménagements, qui seraient diversifiés, avec des logements, des équipements publics et privés, des lieux de vie et d’animation, des lieux démocratiques, aussi, le tout dans une haute exigence de qualité environnementale.
Les amendements qui nous sont soumis ont le mérite de lancer le débat, car la question de la gouvernance de l’établissement public mérite notre réflexion. Les communes concernées par le périmètre actuel, en lien avec le conseil général, sont véritablement compétentes pour participer à cette réflexion. C'est la raison pour laquelle je suis plus favorable à l’amendement écologiste, ses auteurs nous invitant en effet à nourrir ensemble la réflexion sur l’avenir de La Défense et sa gouvernance.
Ces deux amendements ne sont absolument pas contradictoires : les Verts ouvrent la réflexion, alors que les socialistes offrent une solution, celle de faire entrer la métropole du Grand Paris dans le conseil d’administration, ce qui revient, de mon point de vue, à placer La Défense sous un poids écrasant.
Alors, oui à la coopération, oui à l’articulation, mais on ne fera pas l’économie d’une réflexion sur les compétences locales, car une vision d’avenir est en train d’émerger. De ce point de vue, le maire de Nanterre – car ce n’est plus une maire, madame la ministre – est particulièrement bien placé. Le contrat de développement territorial pourra se construire de manière d’autant plus positive.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’amendement n° 564.
En fait, madame la présidente, je suis prêt à rectifier mon amendement pour tenir compte des remarques judicieuses de Mme la ministre.
La loi pourrait ainsi confier à la mission de préfiguration une étude sur l’évolution possible du site et sur sa gouvernance future, en intégrant ce souci, qui, je l’espère s’imposera, de faire entrer la métropole dans le conseil d’administration. Tout le monde peut se retrouver autour de cette idée.
Cela étant, quand j’entends dire que La Défense marche bien, je ne peux pas m’empêcher de penser aux difficultés – c’est un euphémisme ! – que la Cour des Compte ou l’Inspection générale des finances ont pointées dans leurs rapports ! Aujourd'hui, le trou est de 600 millions d’euros et on ignore qui entretiendra la dalle à l’avenir.
Les problèmes sont importants et il est urgent de réagir : il faut changer de projet, revoir la gouvernance et trouver des solutions pour ce quartier d’affaires. On ne peut pas se satisfaire de cette situation et laisser La Défense aller au fil de l’eau. Un nouveau directeur général a été nommé, tant mieux ! Le conseil d’administration qui devait se réunir pour élire le président a été annulé et est reporté sine die. Les articles de presse se contredisent sur les candidats pressentis.
Il me semble donc nécessaire que la mission de préfiguration se saisisse du dossier et formule des propositions.
On pourrait se mettre d’accord sur la rédaction suivante : « Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l’opportunité d’une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche. »
Il n’est pas utile que la mission de préfiguration entre dans le modèle de développement. Cette mission incombera à la métropole.
Tout à fait, Madame la présidente, et je rectifie mon amendement en ce sens.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach, Eblé et Carvounas, et ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le rapport remis par la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2014 comprend une étude sur l'opportunité d'une réorganisation de la composition du conseil d’administration de l’Établissement Public d’Aménagement de la Défense Seine Arche.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote sur l’amendement n° 564 rectifié.
Les propos de Mme la ministre me semblent frappés au coin du bon sens. Cela fait cinquante ans que cet établissement public est mal géré, en particulier par l’État, quels que soient les gouvernements, qui n’a pas fait ce qu’il devait fallait. Nos placards débordent de rapports de la Cour des Comptes ou de la commission des finances du Sénat : tous vont dans le même sens. Inutile d’en attendre d’autres ! Le problème, ce sont les moyens et l’État.
Faire entrer quelques amis de plus dans le conseil d’administration de cet établissement ne sert à rien, sinon à se faire plaisir. Pourquoi pas…
Aujourd'hui, siègent au du conseil d’administration en nombre égal des élus locaux et des hauts fonctionnaires qui représentent l’État, c’est-à-dire qu’ils font ce que leur ministère leur demande, sans grande marge de manœuvre.
D’énormes problèmes restent à régler, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure. Il faut maintenant une vision nouvelle, plus ambitieuse, et surtout une remise à niveau.
Monsieur Kaltenbach, vous voulez que les membres du conseil d’administration soient plus nombreux. Vous raisonnez comme s’il n’y avait que des recettes ; malheureusement, aujourd’hui, l’EPADESA a surtout des dettes ! Beaucoup de mètres carrés sont disponibles, et cet argent va partout, aux communes, au département, à la région, à l’État ; mais il y a surtout beaucoup d’investissements nécessaires.
Pour ma part, je ne crois pas que cet amendement permettra de répondre à la vraie question.
La remarque de Mme le ministre était juste : il faut une réflexion au sens le plus politique et le plus noble du terme. Commençons par régler les problèmes qui ne manqueront pas de se poser. Une vision prospective s’impose. Cela me semble préférable au rafistolage qui est proposé.
Notre collègue Kaltenbach, qui pose un regard aigu sur la situation, comprendra aisément qu’il est de l’intérêt de la métropole comme des collectivités concernées d’engager cette démarche prospective.
Madame Gonthier-Maurin, les terrains disponibles sont à Nanterre. C'est la raison pour laquelle M. Gayssot, quand il était ministre, a scindé l’EPADESA en deux et créé un établissement public spécialement dévolu à Nanterre. Comme rien n’a bougé, les deux structures ont été réunifiées, mais le vase d’expansion qui permettra à La Défense de rebondir se trouve bien à Nanterre. Il faut naturellement impliquer les Nanterriens : ils sont bien mieux placés que d’autres pour savoir ce qu’il faut faire de ces terrains !
À vouloir trop élargir le cercle, tout le monde va s’occuper des terrains de Nanterre !
Il faut mener une réflexion globale sur ce dispositif, dans le cadre de la métropole. Il ne s’agit pas d’adopter, à la va-vite, une disposition qui aura des conséquences néfastes, et ce au prétexte d’ajouter ou de retirer un membre au conseil d’administration.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
L’amendement de M. Kaltenbach, dans sa forme rectifiée, me dérange.
Je ne voudrais pas que nous noyions les compétences et l’expertise de ceux qui sont déjà au travail sur le terrain, au titre d’un contrat de développement territorial – en partie engagé.
Monsieur Marseille, il ne s’agit pas de mettre des milliers de personnes autour de la table, je suis d’accord avec vous. Simplement, je souhaite un travail de coopération, d’articulation, pas un dessaisissement !
Je vous rappelle que, pendant des décennies, l’État a ponctionné le budget de l’EPAD pour son propre budget !
Récemment, il lui a même fait financer l’amélioration de la sécurité du tunnel de l’A14. Si l’État sait s’intéresser à cet établissement public pour lui prélever des recettes quand il en a besoin, il doit pouvoir se saisir de ce dossier.
Nous avons besoin d’une réflexion d’ensemble, de concert avec des acteurs sur le terrain, en particulier avec Courbevoie, Puteaux et Nanterre, qui représentent probablement le développement de La Défense.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 18 bis est rétabli dans cette rédaction.
Section 7
précédemment réservée
Dispositions relatives à l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay
(Non modifié)
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay
« Art. L. 321-37. – L’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l’État qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d’aménagement créés en application de l’article L. 321-14, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Il a pour objet l’impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. À ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l’urbanisme, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l’annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret en Conseil d’État, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.
« Art. L. 321-38. – L’établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d’enseignement, de recherche et d’innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d’aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay.
« Outre les missions prévues à l’article L. 321-14, il est compétent pour :
« 1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l’implantation d’organismes exerçant des activités d’enseignement supérieur et de recherche et d’entreprises ;
« 2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités de développement du pôle ;
« 3° Mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des services mutualisés, notamment en matière d’hébergement et de restauration ;
« 4°
Supprimé
« 5° Assurer des missions d’assistance aux maîtres d’ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d’opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ;
« 6° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d’emploi et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;
« 7° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ;
« 8° Contribuer à la promotion de l’image de marque du pôle, notamment à l’étranger ;
« 9°
Supprimé
« 10° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France et l’agence de l’eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d’urbanisation affectent l’écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l’équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l’écoulement des eaux du plateau ;
« 11° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés sur l’ensemble du territoire national.
« Art. L. 321 -38-1. – Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif de personnalités représentatives d’associations reconnues d’utilité publique, des organisations professionnelles agricoles, des chambres consulaires, des organisations professionnelles et syndicales ainsi que des associations agréées dans le domaine de l’environnement. Ce comité comprend un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective, ainsi qu’un représentant de la ville de Paris et un représentant de chacun des départements de la région d’Île-de-France qui ne sont pas représentés au conseil d’administration. Ce comité est saisi par le conseil d’administration des projets concernant la stratégie et les grandes opérations d’équipement et d’aménagement de l’établissement public, les plans d’investissement de celui-ci et les orientations envisagées pour agir en faveur de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d’administration, émettre des propositions et demander que des questions soient inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du conseil d’administration.
« Art. L. 321-39. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section. »
II. – La loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé du chapitre Ier du titre VI et à la première phrase du I de l’article 32, les mots : « Établissement public de Paris-Saclay » sont remplacés par les mots : « Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay » ;
2° Les articles 25 à 31 sont abrogés ;
3° La seconde phrase de l’article 34 est supprimée ;
4° L’annexe A est ainsi rédigée :
« Annexe A
« Liste des communes constituant le périmètre d’intervention de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay
« Bièvres
« Buc
« Bures-sur-Yvette
« Champlan
« Châteaufort
« Chilly-Mazarin
« Elancourt
« Gif-sur-Yvette
« Guyancourt
« Jouy-en-Josas
« La Verrière
« Les Loges-en-Josas
« Les Ulis
« Magny-les-Hameaux
« Massy
« Montigny-le-Bretonneux
« Orsay
« Palaiseau
« Saclay
« Saint-Aubin
« Toussus-le-Noble
« Trappes
« Vauhallan
« Versailles
« Villebon-sur-Yvette
« Villejust
« Villiers-le-Bâcle »
III. – Le huitième alinéa de l’annexe III à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi rédigé :
« Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay ; ».
III bis. – À la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 141-5 et au premier alinéa de l’article L. 141-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « public », sont insérés les mots : « d’aménagement ».
III ter. – À la première phrase de l’article L. 719-14 du code de l’éducation, après le mot : « public », sont insérés, deux fois, les mots : « d’aménagement ».
IV à VI. –
Non modifiés
VII. – L’Établissement public de Paris-Saclay est dissous à la date de création de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et les dettes de l’Établissement public de Paris-Saclay. Les personnels précédemment affectés à l’Établissement public de Paris-Saclay sont affectés à l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay.
Les comptes financiers de l’Établissement public de Paris-Saclay relatifs à la période de l’exercice 2013 antérieure à la transformation de l’établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonction jusqu’à la date de nomination de l’agent comptable de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d’administration de l’Établissement public d’aménagement de Paris-Saclay. –
Adopté.
L'amendement n° 51, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau, Roche et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de Haute et de Basse Normandie. Ce complexe vise à donner un grand port et une façade maritimes à Paris et l’Île-de-France. Le projet de loi sera en cohérence avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et prévoira notamment les dispositions législatives nécessaires au développement de l’axe de la Seine et de la façade maritime normande.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Paris Seine Normandie
Cet amendement n'est pas soutenu.
Nous en avons terminé avec l’examen des dispositions précédemment réservées.
Chapitre II
précédemment examiné
Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
Je vous rappelle que les articles 20 à 29 ont été examinés hier, jeudi 3 octobre 2013.
Chapitre III
Les dispositions spécifiques à la métropole d’Aix-Marseille-Provence
Chapitre IV
La métropole
I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation.
« Peuvent accéder au statut de métropole :
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants ;
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;
« - les autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 du présent code. Le décret de création prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.
« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.
« Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.
« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne le comptable public de la métropole. La métropole est créée sans limitation de durée.
« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20.
« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Île-de-France, ni à la communauté urbaine de Lyon.
« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée : “eurométropole de Strasbourg”.
« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée : “métropole européenne de Lille”.
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217-2. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
« e) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt métropolitain ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;
« c) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
« d) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
« e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« c bis) Organisation de la transition énergétique ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
« e) Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ;
« f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
« f bis) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du présent code ;
« h) (Supprimé)
« i) Autorité concessionnaire de l’État pour les plages, dans les conditions prévues à l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées.
« II. – L’État peut déléguer par convention, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° à 4° du présent II, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L’attribution des aides à la pierre ;
« 2° La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.
« 5°
supprimé
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« II bis. – L’État peut également déléguer, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II bis sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.
« III. – Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, tout ou partie des compétences en matière :
« 1° D’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° De missions confiées au service public départemental d’action sociale à l’article L. 123-2 du même code ;
« 3° D’adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-1 du même code, selon les modalités prévues au même article L. 263-1 ;
« 4° D’aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du même code ;
« 5° D’actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l’article L. 121-2 et au 8° du I de l’article L. 312-1 dudit code ;
« 6° De transports scolaires ;
« 7° De gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« 8° De zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ;
« 9° Les compétences définies à l’article L. 3211-1-1 du présent code.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« IV. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« V. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, de transports et d’environnement, d’enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire.
« À Strasbourg, ce contrat de projet est signé entre l’État et l’eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d’institutions européennes et internationales.
« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé “contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne”.
« VI. – L’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.
« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.
« La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.
« VII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.
« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.
« Le deuxième alinéa du présent VII s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.
« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondant, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.
« Art. L. 5217-1-2. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.
« Art. L. 5217-3. – La métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l’article L. 5217-1.
« La substitution de la métropole à l’établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217-4. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Section 3
« Régime juridique
« Art. L. 5217-5. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains.
« Art. L. 5217-6. – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au f du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. La proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi.
« Section 4
« La conférence métropolitaine
« Art. L. 5217-7. – La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« Section 4 bis
« Le conseil de développement
« Art. L. 5217-7-1. – Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.
« La métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg associent, à leur demande, les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
« À Strasbourg, le conseil de développement de l’eurométropole associe, à leur demande, les représentants des institutions et organismes européens.
« Art. L. 5217-8, L. 5217-9, L. 5217-10, L. 5217-11, L. 5217 -12 et L. 5217 -13. –
Suppressions maintenues
« Section 5
« Dispositions financières et comptables
« Sous-section 1
« Budgets et comptes
« Art. L. 5217-14. – Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
« Sous-section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-15. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-16. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :
« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
« Art. L. 5217-17. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole en application des III et IV de l’article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L. 5217-18 à L. 5217-20-1. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217-18. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2, après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1 et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes.
« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.
« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole, d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole, d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-20-1. – I. – Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole en application des III ou IV de l’article L. 5217-2.
« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
« III. – Pour l’évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné.
« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »
II. – Le chapitre 1er du même titre est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5211-5, la référence : « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 ».
2°
Supprimé
3°
Supprimé
4° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41, la référence : « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 » ;
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-41-1, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 ».
II bis. –
Supprimé
II t er. –
Supprimé
III. – §(Non modifié) Au premier alinéa de l’article 1043 du code général des impôts, la référence : « L. 5217-4 » est remplacée par la référence : « L. 5217-2 ».
IV. –
Supprimé
L'amendement n° 449, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
Avec l’article 31, nous abordons la situation des métropoles en général.
Depuis 2010, notre position n’a pas changé concernant le développement des métropoles : il met en péril les structures de la République, auxquelles – malgré ce que l’on voudrait nous faire croire – les citoyens sont tant attachés.
On nous parle sans cesse du « millefeuille » français, mais il faudrait le complexifier encore, en développant des métropoles sur tout le territoire !
Quelle lisibilité pour les citoyens ? Vers qui se tourner lorsque la mairie ne sera plus qu’une mairie d’arrondissement ? La métropole se trouvera bien loin des habitants…
Ces monstres métropolitains, non démocratiques, où les communes seront engagées de force, éloignent la prise de décisions des citoyens.
D’une région ou d’une métropole à l’autre, les compétences ne seront pas exercées par les mêmes instances, selon une architecture « à la carte » qui remet en question à la fois la lisibilité de nos instances locales et l’unicité de la République proclamée par notre Constitution.
En réalité, ce développement ne laisse rien présager de bon. Plus qu’en 2010, les compétences transférées aux métropoles affaibliront terriblement les collectivités territoriales, en particulier les communes et les départements.
Ce projet consacre un véritable démantèlement des structures institutionnelles françaises qui ont façonné notre pays.
Pour les départements et les régions qui comprendront une métropole, l’essentiel des compétences et des moyens sera capté par cette métropole.
Parallèlement, ils ne leur est imposé aucune responsabilité de péréquation envers le reste du territoire. On se demande alors comment le département et la région, dépouillés de leurs ressources, seront en mesure de réparer les dégâts de cette fracture sociale et territoriale.
De fait, les métropoles, en concentrant aides, investissements, emplois, vont mettre en concurrence nos territoires, pas seulement au niveau européen, mais surtout localement entre eux, entre métropoles, entre milieux urbain et rural.
Mais les territoires ne sont pas des entreprises, ni les élus des directeurs financiers ! Ils ne peuvent obéir à une logique de marché !
Plus profondément, est-ce là la politique que nous voulons pour nos territoires, lesquels sont la richesse de notre République ? Compétitivité et concurrence, au lieu de solidarité ?
Non seulement nous risquons de manquer notre développement métropolitain en créant trop de métropoles au lieu de les intégrer dans un réseau urbain et rural fort, mais en plus nous allons dans le même temps, par le dépouillement des départements, perdre l’attractivité que revêtent aussi nos politiques de cohésion et de lien social.
En conclusion, si, en quelques endroits – Paris, Lyon, Marseille –, compte tenu de la densité de ces territoires, on peut concevoir la création des métropoles, on ne peut pas imaginer de couvrir la France de métropoles disséminées sur le territoire. Elles n’auront aucun sens ni au plan national ni plan européen ou mondial.
Le pire n’est jamais sûr. L’exemple de Lyon est éloquent.
Les métropoles portent le développement économique, la recherche, l’innovation, la création d’emplois.
Certes, tous ceux qui, dans le monde, ont observé le phénomène métropolitain constatent que l’espace est aussi menacé par des phénomènes de spécialisation et de ségrégation, M. Favier a ici raison.
Aujourd’hui, le vrai enjeu de développement est de réunifier l’action solidaire et sociale, nécessairement, avec l’action de développement. Ce n’est pas simple, mais l’exemple de Lyon montre que des voies existent.
Je respecte les convictions qui animent mon collègue. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
J’entends les arguments de M. Favier et de ses collègues.
En tant que membre du Gouvernement, mais aussi à titre personnel, je suis absolument défavorable aux métropoles de type « stratégie de Lisbonne ».
Nous avons été clairs lors de la première lecture. Il ne s’agit pas pour nous de fabriquer de grandes « boîtes » rassemblant des millions d’habitants et captant des moyens. Il ne s’agit pas non plus de les mettre en concurrence les unes contre les autres, et ensuite d’abandonner les espaces interstitiels. C’est le résultat malheureux que l’on a constaté après la création des métropoles de Barcelone et de Madrid.
La France est très attachée à son polycentrisme.
Toutefois, 60 % de notre population est concernée par ce projet. Vous pouvez faire comme si les agglomérations ne se densifiaient pas, mais nous pouvons aussi essayer, avec l’ensemble de leurs élus, de rassembler ces agglomérations autour d’objectifs communs : objectif d’équilibre entre les territoires – en particulier pour Marseille, davantage encore que pour Lyon –, objectifs partagés également au sein même de la métropole.
Lorsque le Premier ministre a décidé de proposer la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ce n’était pas une lubie soudaine. Tous les ministres concernés se sont rendus sur place, et nous avons acté, avec les populations, qu’elles n’étaient pas satisfaites ni du logement ni des transports. Certains renonçaient à leur travail pour des questions de logement ou de transport.
Pour les populations elles-mêmes, il fallait prendre conscience des difficultés de fonctionnement.
Par ailleurs, les métropoles s’imposent comme acteurs capables de mettre en œuvre des objectifs d’intérêt général – intérêt auquel veille le Gouvernement. Parmi ces objectifs : l’enseignement supérieur, la recherche, le développement économique, le service public hospitalier.
Elles répondent également à des besoins à l’échelle de notre territoire national : Marseille comme porte européenne de la France, Lyon comme force d’équilibre entre Paris et Marseille.
Je prendrai un autre exemple, celui de Toulouse. Demander à Toulouse de prendre plus de responsabilités en matière de recherche et de développement pour l’aéronautique, ce n’est pas porter préjudice à Montauban. Au contraire !
Nous avons besoin de métropoles responsables. Elles seront peu nombreuses, mais devront fonctionner avec l’ensemble de leur territoire. C’est pourquoi nous avons été sages de conserver l’attribution du rôle de chef de file à la région. Cela garantit une cohérence entre la métropole et les territoires interstitiels.
Nous sommes sortis de cette conception dommageable des métropoles telle qu’envisagée dans la stratégie de Lisbonne. Nous sommes entrés dans une reconnaissance du fait urbain, une prise en compte des populations et une responsabilité des métropoles par rapport aux autres territoires sans CHU ni enseignement supérieur ni recherche. Ils auront la chance d’avoir à leur porte des métropoles qui puissent accueillir les étudiants, mais recueillir aussi les fruits de la recherche et du développement, sur leur propre territoire.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mes chers collègues, je ne partage pas cet enthousiasme pour les métropoles.
Certes, les territoires hyper-urbanisés ont besoin d’un outil particulier : Lyon, Marseille, Paris – qui sera encore plus « métropolisée » après cette loi.
Cependant, je ne partage pas votre sentiment sur la création de la douzaine de métropoles qui est envisagée. Non que je sois opposé à des formes particulièrement intégrées d’intercommunalité. Sur ce point, je diverge de mon collègue Christian Favier.
Si cette intercommunalité intégrée correspond au souhait des citoyens, si elle n’est pas imposée, pourquoi pas ?
En revanche, ces douze métropoles vont hériter, là où elles seront créées, des principales compétences des départements. Cela va poser d’énormes problèmes, j’en mets ma main au feu ! Je l’affirme d’autant plus que, à ma connaissance, aucun schéma d’organisation de la péréquation n’a été ne serait-ce qu’esquissé.
Bien sûr, on nous dit que la métropole accueille les centres universitaires, le bowling ou tout ce que vous voudrez. Mais il se trouve que l’extérieur de la métropole accueille de plus en plus de personnes qui ne peuvent pas vivre dans la métropole : le foncier y est trop cher, on n’y trouve pas d’emplois. D’ailleurs, même au sein des grandes métropoles, vous trouvez des zones difficiles, les fameuses « cités », dont la population ne reste pas et se renouvelle rapidement.
Qui prendra en charge les personnes qui sont à l’extérieur ? Regardez l’évolution des votes : cela vous donnera une idée de la température politique et de la psychologie des gens !
On nous raconte aussi que la richesse est créée dans les métropoles et qu’elle ruisselle littéralement vers l’extérieur, que les métropoles sont de véritables locomotives tirant les territoires comme autant de wagons. Soit ! Mais je voudrais bien que l’on me montre une étude globale et un peu sérieuse sur les échanges réels et les flux financiers réels entre les zones urbanisées et le reste de la France. Moi, je n’en connais pas ! Ou plutôt, j’en connais, mais des études anciennes.
Dans les années quatre-vingt-dix, le GIRI avait montré, essentiellement à partir de l’exemple parisien, que les flux étaient favorables aux régions urbanisées, au détriment des autres, à quelques exceptions près, comme le Limousin, qui bénéficiait d’un plan particulier.
Aujourd'hui, on reprend l’antienne sur les métropoles, mais j’aimerais pouvoir connaître les flux exacts et lire une étude précise qui dépasse les limites de tels ou tels exemples judicieusement choisis.
Prenons l’exemple de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Son montant par habitant est deux fois plus élevé dans les communes de plus de 200 000 habitants que dans les communes de 100 habitants. Alors, évidemment, à la fin, les grandes collectivités ont plus de richesses et peuvent se développer davantage. J’aimerais bien que l’on fasse ce compte.
Un collègue a étudié les effets, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, de la dernière invention, je veux parler du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Globalement, avec le nouveau coefficient logarithmique, Manosque gagne de la richesse, mais le département dans son ensemble en perd.
Je veux bien tout ce qu’on veut, ou plutôt non, je ne veux pas tout ce qu’on veut, mais j’aimerais que, avant de se lancer dans une opération comme celle-là, on se fasse une idée un peu sérieuse de ses effets.
Je sais bien que je parle dans le vide, …
… et que le texte actuel correspond à quelques nuances près – des nuances non négligeables, cher rapporteur – au texte sur le conseiller territorial. Je constate que la continuité républicaine, enfin, la continuité de notre République, est maintenue. Les majorités changent, le changement, c’est bien pour maintenant, mais la métropole, c’est pour toujours !
Je vous donne rendez-vous dans quelques années, si nous sommes encore vivants, et comptez sur moi pour vous le rappeler. Je suis sûr que le texte posera de redoutables problèmes de péréquation à la plupart des départements. Et, tout à fait entre nous, croyez-vous que, parce qu’elle sera chargée de l’APA et du RSA, la métropole toulonnaise sera plus dynamique pour autant ?
Notre collègue a raison de s’inquiéter, mais, dans la métropole niçoise, que je connais un peu, il y a une véritable péréquation. Cette métropole comporte plus de communes purement rurales que de communes littorales. Cela entraîne une péréquation de fait, si bien que les communes rurales se portent mieux depuis qu’elles font partie de la métropole : elles peuvent réaliser davantage d’investissements, parce que, grâce à une mutualisation importante, le budget général permet de dégager des marges.
En outre, on voit que la métropole donne une véritable puissance de feu, car elle attire les grandes entreprises qui, seules, peuvent développer une richesse créatrice d’emplois et dégager des marges financières pour tout le monde, y compris les communes rurales. Chez nous – je suis obligé de répéter cette vérité –, les communes, toutes les communes, veulent faire partie de la métropole. Il doit y avoir une bonne raison à cela…
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 383, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 10
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Article L. 5217 -1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble d’au moins 700 000 habitants ou de rayonnement européen, sur le plan institutionnel ou universitaire et scientifique. Ces communes s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement, en matière économique et de recherche, écologique, universitaire et culturel afin d’améliorer la compétitivité, le rayonnement européen et la cohésion de leur territoire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
C’est un amendement de repli. Il s'agit de faire en sorte qu’il y ait un peu moins de métropoles, en prévoyant un certain nombre de critères.
J’en profite pour répondre à Louis Nègre au sujet de la métropole niçoise. C’est la première métropole, mais c’est une métropole rurale. La transformation de la communauté urbaine en métropole s’est faite non pas, comme cela aurait pu sembler logique, avec les communautés d’agglomération, c'est-à-dire avec les zones urbanisées, mais avec les communes du Mercantour, qui représentent 1, 4 % de la population. Eux sont contents, je veux bien le croire ! Mais cela ne me paraît pas particulièrement significatif.
En revanche, ce qui me paraît significatif, c’est que, pour de bonnes mais aussi pour de mauvaises raisons, on a élevé une espèce de barrage à l’est et à l’ouest de la communauté urbaine de Nice : ils n’ont surtout pas voulu entrer dans la métropole !
L'amendement n° 366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
conduire ensemble
insérer les mots :
, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région,
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement reprend le thème que j’ai développé tout à l'heure. Il vise à préciser que la création des métropoles doit se faire – c’est un peu un vœu pieux – « sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région ».
L'amendement n° 5, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l'État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord de tous les conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5.
« La métropole est créée sans limitation de durée. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 215, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants. Sont également transformés en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région.
« Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le statut de métropole, à leur demande, les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. 5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° … du … de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
« Ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de commandement stratégique de l'État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du territoire national.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à rétablir le principe de la transformation automatique en métropole dès lors que les seuils démographiques de transformation sont atteints.
L'amendement n° 450, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
Comme nous nous sommes prononcés contre la création des métropoles, nous refusons d’étendre le nombre d’EPCI susceptibles de se transformer en cette intercommunalité très intégrée qui porte en elle la disparition des communes membres.
Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?
La commission est défavorable à ces quatre amendements
S'agissant de l’amendement du Gouvernement, la commission considère que le principe du suffrage universel implique de respecter la consultation à la majorité qualifiée des communes. C'est pourquoi, comme en première lecture, nous refusons l’automaticité de la transformation en métropole, sauf pour Paris, Lyon et Marseille, qui ont toujours eu un régime exorbitant du droit commun.
Je tenais à le souligner, car cela fait partie des repères à partir desquels le Sénat a déterminé sa position.
Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° 383.
J’ai écouté les arguments avec beaucoup d’attention tout au long de la journée, et je souhaite donner mon point de vue sur les métropoles.
J’ai cru comprendre que certains d’entre nous reprenaient le slogan big is beautiful : la métropolisation n’aurait de sens que pour des aires de grande taille, comme les métropoles à vocation internationale ou européenne. Il n’y aurait pas d’autre métropolisation possible. Ce n’est pas mon point de vue ni celui du Gouvernement, qui a retenu l’idée de métropoles de territoire, de métropoles d’équilibre, de métropoles assumant dans nos territoires une fonction d’animation économique, d’enseignement supérieur et de recherche, tout en améliorant leur accessibilité.
L’appréciation du caractère de métropole comprend dès lors – l’exposé des motifs le précise – une dimension qualitative. Dans cette perspective, on ne peut être favorable à un amendement comme celui de Pierre-Yves Collombat, collègue dont je respecte tout à fait le point de vue, qui vise à relever à 700 000 habitants le seuil quantitatif de création des métropoles. Je ne souhaite évidemment pas suivre cette voie.
S'agissant de l’amendement du Gouvernement, tout en reconnaissant l’intérêt du travail de la commission, je considère que l’automaticité est intéressante.
Il me semble en effet que la transformation automatique des métropoles telle qu’elle est prévue par le texte initial et telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale est une formule pertinente. Je pense que c’est sans doute la meilleure façon de procéder. En outre, l’automaticité permettrait une simplification de la mise en œuvre des métropoles.
J’appelle donc à voter cet amendement du Gouvernement.
M. Jean-Jacques Hyest. Si on fait des métropoles partout – pour certains, il faudrait encore baisser le seuil –, on n’obtiendra que des métropolettes !
Sourires.
C’est vrai, chacun pense qu’il faut une métropole dans sa région… Mais soyons sérieux : il ne doit y en avoir que quelques-unes, et c’est tout. Nous avons déjà eu ce débat en 2010, lors de l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui a créé les métropoles. À entendre certains, il faudrait en créer toujours plus... Ce n’est pas raisonnable.
Si l’on vous suit, monsieur Marc, il n’est pas nécessaire de consulter les communes pour savoir si elles veulent se transformer en métropole, alors que les compétences d’une métropole sont encore plus intégrées que celles d’une communauté urbaine.
M. François Marc proteste.
Il est vrai que, dans les temps anciens, des communautés urbaines ont été créées par décret, mais, aujourd’hui, la consultation des communes me paraît être la moindre des choses. Je ne comprends pas que l’on transforme automatiquement des communautés urbaines uniquement parce qu’elles remplissent des conditions démographiques, sans leur demander si elles veulent se transformer. Dans certaines régions, des communautés urbaines fonctionnent bien. Mais je pense qu’elles auront au moins un intérêt – on sait lequel… – à se transformer.
Je rappelle toujours que, l’enveloppe budgétaire étant fermée, plus on crée de structures sophistiquées, moins il reste de DGF pour les autres. Il faut aussi penser à l’équilibre des territoires. On aide ceux qui ont déjà des capacités de développement, mais les collectivités rurales reçoivent moins de DGF alors qu’elles en ont vraiment besoin ?
Si on allait trop loin dans cette voie, je finirais par me rallier à une argumentation proche de celle de Pierre-Yves Collombat !
Je tiens beaucoup à ce que la transformation en métropole soit volontaire. J’ai soutenu le texte élaboré par la commission,
M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois acquiescent.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les métropoles répondant aux critères de la présente section lors de la promulgation de la loi, et dont la liste est arrêtée par décret, sont créées au 1er janvier 2015. Le décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création. Il désigne son comptable public. La métropole est créée sans limitation de durée.
La parole est à M. Roland Ries.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 6 et 273 sont identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 273 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale du département des Bouches-du-Rhône
Ils ne sont pas soutenus.
Les amendements n° 7 et 274 sont identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 274 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
ni à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Ils ne sont pas soutenus.
Je suis saisie de trente-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 8 et 275 sont identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 275 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 à 58
Supprimer ces alinéas.
Ils ne sont pas soutenus.
Les amendements n° 9 et 276 sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 276 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Supprimer les mots :
social et culturel
Ils ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 451, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
d’ intérêt métropolitain
La parole est à M. Christian Favier.
L'amendement n° 505 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
économique
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
L'amendement n° 310 rectifié, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
qui concernent leur territoire
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 346, présenté par MM. Delebarre et Ries, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie (SATT) ;
La parole est à M. Roland Ries.
L'amendement n° 34, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« d) Actions de promotion touristique d’intérêt métropolitain ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Les amendements n° 11 et 278 sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 278 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Supprimer les mots :
et schéma de secteur
Ils ne sont pas soutenus.
Les amendements n° 10 et 277 sont identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 277 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Supprimer les mots :
plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ;
Ils ne sont pas soutenus.
Les amendements n° 12 et 279 sont identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 279 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Après les mots :
en tenant lieu
supprimer la fin de cet alinéa.
Ils ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
code de l’urbanisme ;
insérer les mots :
actions de restructuration urbaine ;
La parole est à Mme la ministre.
Les amendements n° 13 et 280 sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 280 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
; inter schémas de cohérence territoriale métropolitaine
Ils ne sont pas soutenus.
Les amendements n° 69 rectifié quater et 335 rectifié bis sont identiques.
L'amendement n° 69 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 335 rectifié bis est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 29
Après le mot :
mobilité
insérer le mot :
urbaine
L'amendement n° 69 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l’amendement n° 335 rectifié bis.
L'amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après les mots :
code des transports ;
insérer les deux membres de phrase ainsi rédigés :
élaboration d’un schéma de transport qui définit les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande sur le périmètre des transports métropolitains ; organisation des transports non urbains et urbains sur ce périmètre ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 452, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
voirie
insérer les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Christian Favier.
L'amendement n° 89, présenté par MM. J.C. Gaudin et Hyest, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
L'amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Nègre et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Participation à la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ;
La parole est à Mme Sophie Primas.
L'amendement n° 453, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Christian Favier.
L'amendement n° 454, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Christian Favier.
Les amendements n° 16 et 283 sont identiques.
L'amendement n° 16 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 283 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
Ils ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 529 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Lutte contre la pollution lumineuse ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
L'amendement n° 455, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
d’intérêt métropolitain
La parole est à M. Christian Favier.
L'amendement n° 546 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Élaboration d’un schéma directeur d’approvisionnement et de distribution énergétique des territoires, en concertation avec les autorités organisatrices de la distribution de gaz, d’électricité et de chaleur ainsi que leurs opérateurs ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Les amendements n° 217 et 384 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 217 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 384 rectifié est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 56
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« h) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 217.
L’amendement n° 384 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Nègre et Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Après le mot :
plages
insérer les mots :
d'intérêt métropolitain
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les amendements n° 14 et 281 sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 281 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 58, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...
Ils ne sont pas soutenus.
Les amendements n° 15 et 282 sont identiques.
L'amendement n° 15 est présenté par Mlle Joissains.
L'amendement n° 282 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente.
Ils ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
La commission est défavorable aux amendements n° 451, 505 rectifié, 346, 216, 335 rectifié bis, 452, 257 rectifié, 453, 454, 529 rectifié, 455 et 546 rectifié bis, et favorable aux amendements n° 34, 89 et 217.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 451, 505 rectifié et 346. Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 34.
S’agissant de l’amendement n° 216 du Gouvernement, je ne comprends pas bien pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Je demande le retrait de l’amendement n° 335 rectifié bis, car son dispositif me semble assez compliqué à mettre en œuvre.
Sur l’amendement n° 452, l’avis est défavorable.
Je sollicite le retrait de l’amendement n° 89 ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Je demande également le retrait de l’amendement n° 257 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 453.
L’amendement n° 454 porte sur l’assainissement. Votre préoccupation est légitime, monsieur Favier, mais la question ne peut être traitée dans le présent texte. J’en ai déjà discuté avec M. Charroux, à l’Assemblée nationale, et je pense que nous allons trouver une solution. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances. Dans cette attente, j’émets un avis défavorable.
Je suis lumineusement défavorable à l’amendement n° 529 rectifié de Mme Lipietz. §
Je suis également défavorable à l’amendement n° 455, car je ne comprends pas pourquoi il faudrait limiter la compétence de la métropole en matière de gestion des réseaux de chaleur et de froid.
S’agissant de l’amendement n° 546 rectifié bis, j’indique que nous aborderons la question de l’approvisionnement énergétique lors de l’examen des textes relatifs à la transition énergétique. Il n’y a pas lieu de la traiter maintenant.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 335 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 452.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Je ne le retire pas, car je crois très important de donner aux villes une place dans la gestion des gares. Pour l’heure, elles n’ont aucun moyen de faire entendre leur voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 7 octobre 2013, à quinze heures, le soir et la nuit :
1. Deuxième lecture de la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (n° 857, 2012-2013) ;
Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 17, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 18, 2013-2014) ;
et proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (procédure accélérée) (n° 828, 2012-2013) ;
Rapport de M. Alain Richard, fait au nom de la commission des lois (n° 19, 2013-2014) ;
Texte de la commission (n° 20, 2013-2014).
2. Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013) ;
Rapport de M. René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n° 859, tomes I et II, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 860, 2012-2013) ;
Avis de M. Jean-Jacques Filleul, fait au nom de la commission du développement durable (n° 846, 2012-2013) ;
Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 847, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 5 octobre 2013, à zéro heure quarante-cinq.
