Intervention de Claude Dilain

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord m’excuser auprès de Mme Primas de n’avoir pas été présent lors de son intervention sur l’article. J’ai dû en effet effectuer un déplacement qui n’était pas prévu.

L’article 13 bis a été introduit dans le projet de loi par le Sénat en première lecture, à la suite de l’adoption d’un amendement que j’avais déposé au nom de la commission des affaires économiques. Vous comprendrez donc aisément que je souhaite intervenir sur cet article, qui fait l’objet de plusieurs amendements de suppression.

Je souhaite rappeler les éléments qui m’ont conduit à déposer l’amendement qui visait à introduire cet article.

D’abord, il y a une grande diversité parmi les établissements publics fonciers d’État, les EPFE. Certains ont un champ d’intervention infrarégional, par exemple l’EPFE de Vendée, d’autres une compétence interrégionale, comme l’EPFE de Normandie, d’autres, enfin, une compétence régionale. L’Île-de-France représente une exception. Elle compte quatre établissements publics fonciers d’État : l’EPFE des Yvelines, l’EPFE des Hauts-de-Seine, l’EPFE du Val-d’Oise – je les cite sciemment – et, enfin, l’EPFE d’Île-de-France, qui ne couvre en fait que la partie est et pauvre de la région.

À l’heure où une politique cohérente et globale en matière de logement et d’aménagement est prévue à l’échelon de la région d’Île-de-France, par le biais des articles 12 et 13 du projet de loi que nous avons adoptés tout à l’heure, cet article me paraît essentiel : la politique du logement doit, comme l’a d’ailleurs demandé à plusieurs reprises le conseil régional d’Île-de-France, s’appuyer sur un outil de maîtrise foncière à l’échelon régional.

Cet amendement ne remet absolument pas en cause l’action des trois EPF départementaux. Vous avez fait un plaidoyer, madame Primas, en faveur de leur action, mais la fusion prévue n’est pas une sanction. Ces établissements travaillent très bien, là n’est pas le problème. À l’occasion de la rédaction de mon rapport pour avis, j’avais rencontré leurs dirigeants et pu constater la qualité de leur action. Toutefois, j’avais également noté à cette occasion que leur stratégie était départementale, ce qui est bien normal ! Or, mes chers collègues, il est l’heure d’adopter une stratégie régionale en matière de logement et d’aménagement.

Je souhaite enfin répondre à deux de vos interpellations, madame Primas, et ce n’est pas la première fois que vous les formulez.