Intervention de Claude Dilain

D’une part, cet article ne constitue pas une entrave à l’action des collectivités territoriales. Il faut être bien clair : il ne s’agit que d’établissements publics fonciers d’État, créés par décret, et non pas d’établissements publics fonciers locaux.

D’autre part, ce n’est pas parce que nous fusionnons ces quatre EPFE que le nouvel EPF d’Île-de-France, qui résultera de la fusion, ne prendra plus en compte la réalité des différents départements. L’actuel EPFE d’Île-de-France a déjà des antennes partout. Il ne peut pas être monobloc sur l’ensemble du territoire sur lequel il intervient ; il a évidemment des antennes et des contacts locaux.

L’action de l’EPFE d’Île-de-France est aujourd’hui appréciée des élus locaux. Certains se trouvent ou se trouvaient dans cet hémicycle. Je suis certain qu’il en sera de même lorsque la fusion aura eu lieu. Ce n’est pas au moment où on vote le schéma de cohérence territoriale et le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement qu’il faut renoncer à toute politique foncière cohérente, qu’il s’agisse de sa conception ou de sa mise en œuvre. L’outil foncier dont nous disposons est de qualité, mais il possède, du propre aveu de ses dirigeants, à qui il est difficile de le reprocher, une vision départementale.

Il serait aberrant de changer de niveau sur tous les sujets en termes de gouvernance de logement et de conserver une situation totalement parcellaire dans le domaine du foncier, qui constitue, chacun le sait, le nerf de la guerre.

Pour toutes ces raisons, je soutiens fortement la fusion prévue à l’article 13 bis, indispensable à mes yeux pour éviter que la politique cohérente de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France ne soit un échec. Certes, l’Assemblée nationale a choisi de retarder d’un an sa réalisation. Toutefois, je peux vous l’assurer, un grand nombre de personnes attendent qu’une telle décision soit prise.