Intervention de Marylise Lebranchu

Je poursuivrai le raisonnement, intéressant, de M. le rapporteur.

En tant que responsable de la modernisation de l’action publique au Gouvernement, j’entends à longueur de journée, à longueur de débats, qu’il faut rassembler les opérateurs de l’État, diminuer le nombre d’établissements publics, rationaliser les fonctions supports, etc. Il n’est pas très rationnel qu’il existe autant d’établissements publics de l’État, prélevant une taxe. Aussi, dans les régions, nous demandons à tous les opérateurs de mutualiser leurs moyens, de se rassembler en un seul établissement public foncier régional, ce qui permet une plus grande justesse de l’action – je vais y venir – et de diminuer le coût des fonctions supports. Pour autant, comme l’a dit fort justement M. le rapporteur, nous devons faire extrêmement attention à ce que l’ensemble des collectivités soient représentées au conseil d’administration de l’EPF, par exemple, et à ce qu’il y ait une vraie adéquation entre les interventions de l’établissement public foncier et un objectif global partagé au niveau de la région sur la réalisation d’opérations relatives à l’habitat, aux friches industrielles, etc. L’EPF, comme cela a été dit fort justement, fait en général du portage, entre cinq ou sept ans, rachète du foncier ou défriche, ce qui permet aux collectivités territoriales – EPCI, départements ou communes – d’attendre de percevoir le produit des premières taxes d’habitation ou taxes sur le foncier bâti pour payer par exemple le foncier.

C’est donc un vrai outil et vous ne contestez pas cette rationalisation des fonctions supports. Mais ce qui est plus embêtant, c’est quand vous dites que tel établissement public disposant de beaucoup de moyens ira bien plus vite. Certes, mais c’est aussi une question que l’on pose à l’ensemble de l’Île-de-France : peut-on considérer qu’un département, parce qu’il compte beaucoup plus de contributeurs, peut aller beaucoup plus vite, pendant que son voisin, qui compte moins de contributeurs, dispose donc de moins de moyens, et ce alors même que ses besoins en logements sont bien supérieurs, ne peut pas aller aussi vite que le premier ?

Il serait certes intéressant de comparer deux établissements publics départementaux, mais à typologie de population et à structure démographique identiques et à condition que les bases fiscales de chacun d’entre eux pour la taxe en question soient les mêmes, puisque c’est bien d’un impôt qu’il s’agit.

Il faut revenir à notre proposition de métropole. Il s’agit d’être plus juste et de répondre à des besoins en logements, ici ou là, en répartissant bien évidemment les charges, mais également les investissements. Je pense que l’établissement public foncier régional est le bon outil.

Vous êtes plusieurs, dont M. Karoutchi, à avoir défendu avec vigueur l’organisation régionale de l’aménagement, en particulier de l’habitat. On a parlé de l’opposabilité du schéma régional. Vous avez la chance d’avoir un schéma régional, de pouvoir le défendre, de pouvoir y discuter de la répartition géographique de l’habitat en fonction des besoins. Eh bien vous disposerez désormais de l’outil. Or votre volonté est que votre schéma demeure un schéma régional avec des outils départementaux. Ces arguments devraient suffire.

Monsieur Karoutchi, monsieur Marseille, madame Primas, nous sommes tous pareils : quand on a vécu dans une intercommunalité avec ces outils on a toujours du mal non pas à se remettre en question, car ce n’est pas de cela qu’il s’agit, mais à agir différemment. Il faut le temps de prendre ses habitudes. Mais, dans le cas présent, il y a un caractère d’urgence : certains parmi vous, siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, ont parlé de la différence entre l’est et l’ouest de la région et de la nécessité d’un aménagement plus équilibré. Eh bien saisissez-vous de l’outil qui convient !

J’entends ce que vous avez dit sur le schéma régional, sur la nécessité de raisonner ensemble, sur la capacité des contributeurs à apporter un fonds, mais ce sera l’établissement public foncier régional qui aura plus de moyens.

D’ailleurs, rien ne vous empêche, avec une seule fonction support de gestion de l’établissement en question, au sein du conseil d’administration, de formuler des exigences dans la présentation territoriale. Les établissements publics fonciers qui fonctionnent bien à l’échelon régional ont presque toujours, en tout cas ceux que je connais, une représentation équilibrée et territoriale au conseil d’administration, qui permet d’être vigilant, non que les autres puissent faire exprès d’investir plus ici qu’ailleurs, mais parce que la vigilance est nécessaire pour que la proximité soit entendue.

Nous pouvons vous garantir à la fois la vigilance, la proximité, la mutualisation des fonctions supports dans quelque chose de plus simple, de moins onéreux et d’aussi efficace.