Intervention de Marylise Lebranchu

En juin 2011 – avant que j’aie l’honneur de siéger au Gouvernement –, nous avions publié un texte avec une fédération d’élus, pour souligner qu’il était tout à fait impératif de recréer des EPF régionaux. Nul n’en avait alors pris ombrage. Ce document se fondait notamment sur certaines études de chambres régionales des comptes, appelant elles-mêmes à la régionalisation de ces établissements publics. Cette histoire dure depuis longtemps.

En juin 2012, j’ai été conviée une première fois devant la commission des affaires économiques, en raison de ma double responsabilité au titre de la modernisation de l’action publique et de la décentralisation. Il s’agissait précisément d’évoquer la transition des EPF départementaux vers des EPF régionaux.

Le Gouvernement aurait pu agir entièrement par décret. Ainsi, nous n’aurions pas eu à débattre de cette question ce soir. Cela étant, la commission des affaires économiques du Sénat nous a demandé d’informer les commissions sénatoriales de ce dossier et, si possible, d’en débattre. Ce sujet est lourd en termes de financements – chacun l’a rappelé –, en particulier pour l’Île-de-France : elle jugeait partant qu’il méritait d’être débattu par le Parlement. Au reste, Claude Dilain a préparé des amendements à ce titre.

Dans le même temps, Mme Duflot, qui, à mon sens, n’est pas soumise à des pressions extraordinaires, a suivi ma proposition de juin 2012, que je revendique : elle a lancé une procédure, non de préfiguration, mais d’étude. Le but visé est simple : savoir ce que le système existant coûte en termes de fonctions supports.

De fait, le comité interministériel de modernisation de l’action publique a demandé que l’on réduise le nombre de nos opérateurs, compte tenu du coût que représentent les fonctions supports. C’est là une mission tout à fait normale, pour un État qui estime ne devoir payer que les temps pleins nécessaires.

La mutualisation des moyens engendre nécessairement des économies. Néanmoins, si l’on débat de ce sujet au titre du présent texte, ce n’est pas à ce propos : ces économies relèvent de la responsabilité de l’État, et la Cour des comptes incite déjà le Gouvernement à agir en ce sens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en la matière, une étude financière est en cours d’élaboration et, avant que cette mesure soit effective, elle vous sera transmise.