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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 4 octobre 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 13 bis précédemment réservé suite
Marylise Lebranchu, ministre :
Le Gouvernement n’a pas déposé d’amendement, car nous pouvions procéder par décret. Si Claude Dilain a déposé cet amendement, c’est dans un esprit de mutualisation des ressources entre établissements fonciers départementaux, permettant aux Yvelines et aux Hauts-de-Seine, par exemple, d’aider un peu plus au portage d’opérations foncières destinées à créer des logements dans des départements disposant de ressources moindres.
La question est posée, et reconnaissez qu’elle n’est pas totalement idiote, …
