Intervention de Marylise Lebranchu

Je vous rappelle, monsieur Richard, que je n’ai pas déposé d’amendement. C’est une commission du Sénat qui a demandé que cette question ne soit pas traitée par décret, estimant qu’elle méritait d’être examinée par le Parlement et non pas seulement par les services de l’État. Par conséquent, un amendement a été déposé par la commission et, dans un tel cas, le Gouvernement doit respecter le Sénat.

Il est vrai aussi que les arguments avancés correspondent à ceux du texte que j’avais produit en juillet 2012 au Premier ministre, demandant que la solidarité fonctionne sur tous les territoires de France et que l’on crée des établissements publics fonciers régionaux, puisque les schémas directeurs d’aménagement du territoire et, pour l’Île-de-France, le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, ou SRHH, sont établis au niveau régional. C’est pourquoi nous n’avons pas du tout été choqués par l’amendement déposé par Claude Dilain et par le débat qui a eu lieu en commission.

Un décret aurait suffi, mais nous avons respecté votre choix, mesdames, messieurs les sénateurs. Nous continuerons de conduire une réflexion sur le coût des fonctions support, afin d’évaluer si nous pouvons être plus rationnels et, surtout, plus justes, en répartissant mieux les moyens d’intervention sur le foncier, sur le rachat de friches, la réhabilitation de logements ou la création de quartiers.