Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 octobre 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 13 bis précédemment réservé suite, amendement 91
Bariza Khiari, présidente :Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 91 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac et Mmes Duchêne et Mélot.
L'amendement n° 154 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L.
321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole du Grand Paris compte un seul établissement public foncier de l’État. »
II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'État crée un établissement public foncier de l'État de la métropole du Grand Paris qui est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'État de la région dans leurs droits et obligations sur le ressort territorial de la métropole du Grand Paris.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié bis.
