Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 octobre 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article 13 bis précédemment réservé suite, amendement 157
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Goy-Chavent, MM. Dubois, Amoudry, Lasserre et Roche, Mme Morin-Desailly et M. Guerriau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public foncier de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La région d’Île-de-France compte un seul établissement public d’aménagement de l’État relevant du chapitre I du titre II du livre III du présent code.» ;
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot « à ».
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État ou l’établissement public d’aménagement de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers ou d’aménagement de l’État dans leurs droits et obligations.
La parole est à M. Hervé Marseille.
