Intervention de Marylise Lebranchu

Je voulais au préalable répondre aux questions posées par M. Marseille.

Il y a une différence entre un établissement public foncier et un établissement public d’aménagement. Sans entrer dans les détails, je vous rappelle que l’Agence foncière et technique de la région parisienne – je n’ai pas ses statuts sous les yeux, je le regrette, mais je vous les communiquerai –, est un établissement exerçant, contrairement à un établissement public foncier, à la fois des missions d’opérateur foncier et d’aménageur. Il existe, d’ailleurs, sept EPA en Île-de-France, l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, dont on reparlera sans doute dans les mois qui viennent, l’établissement public d’aménagement du Mantois Seine Aval…Je ne les cite pas tous, vous les connaissez.

Ces établissements publics d’aménagement ont, d’ailleurs, souvent été créés à la demande d’élus locaux pour la mise en œuvre d’opérations d’intérêt national.

Ils ont été régis par une logique de projets d’aménagement précis sur un territoire donné. Qu’il s’agisse de Nanterre, de Saclay, ou des autres, on connaît bien les opérations et le fait générateur de la création d’un établissement public d’aménagement.

On le dit depuis 2008 – ce n’est donc pas très récent -, nous souhaitons la fusion – M. Karoutchi n’avait pas tort sur l’expression – des établissements publics fonciers départementaux en un seul établissement public foncier régional, fusion qui donnera lieu à rationalisation, à mutualisation…

Et puis, même si j’entends bien que ce n’est pas une péréquation stricto sensu, au sens de la péréquation intercommunale, on peut mettre en commun des deux ressources.

Je rappelle qu’il s’agit, première ressource, de la taxe, qui est bien évidemment inégale en fonction des territoires et des départements.

Ce débat, nous l’avons eu en Bretagne, François Marc peut en témoigner. En Bretagne, des simulations d’établissements publics fonciers départementaux ont abouti à la création d’un établissement public foncier régional. Il faut dire que l’Ille-et-Vilaine avait, d’entrée de jeu, plus de 40 % de ressources supplémentaires par rapport aux autres départements et pouvait donc intervenir plus vite. Je cite le chiffre de mémoire, mais l’écart était de cet ordre et explique la démarche entreprise en Bretagne.

La seconde ressource, c’est la contribution des collectivités territoriales, soit hors opérations, soit dans les opérations. C’est là, effectivement, qu’il faut des relations de confiance entre l’établissement public et les élus.

Récemment, l’établissement public foncier que je connais le mieux, qui achète des friches agricoles ou des friches de centres-bourgs pour construire des logements dans des villages ruraux, a eu besoin de réunir l’ensemble des élus pour déterminer avec eux les priorités. Or le département a participé à cette opération sur plusieurs communautés de communes rurales.

Compte tenu de la participation du département à l’opération, cette confiance était donc bien nécessaire. Mais je n’imagine pas – et c’est un peu ce qui me dérange ici, hors les questions de droit – que l’on puisse dire, au Sénat, que les élus ne peuvent pas se faire confiance dès lors qu’ils n’habitent pas dans le même département !