Intervention de Hélène Lipietz

Il existe à ce jour treize établissements publics d’aménagements de l’État, de nature très variée, chacun gérant l’aménagement d’un territoire. La moitié d’entre eux existent depuis dix ans ou moins.

Tous gèrent à la fois le renouvellement urbain, la production de logements et le développement territorial, à l’exception d’un seul : l’Établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche, l’EPADESA. Ce dernier a pour seule vocation le développement du quartier d’affaires de La Défense, ce qui signifie qu’il supervise les droits à construire, essentiellement pour la production de mètres carrés de bureaux.

Créé en 2010, il est né de la fusion de l’Établissement public d’aménagement Seine-Arche, l’EPASA, avec l’Établissement public pour l’aménagement de La Défense, l’EPAD, fondé en 1958. Dans la continuité de ce dernier, cela fait donc cinquante-cinq ans que l’État gère de façon verticale un territoire francilien qui déroge aux règles communes du droit de l’urbanisme, tout comme au simple bon sens, d’ailleurs, avec des milliers de mètres carrés fantômes, des tours obsolètes au bout de vingt ans d’existence, sans oublier des projets architecturaux pharaoniques dont la réalisation, heureusement, n’a jamais abouti...

Ainsi depuis 2007, trois plans de relance s’y sont succédé, consistant soit à détruire des tours pour mieux les reconstruire, soit à lancer la réalisation de tours toujours plus hautes. Comme si sauver ce quartier qui va mal nécessitait une fuite en avant en mètres carrés de bureaux supplémentaires !

N’est-il pas temps de réfléchir à la fin de cet état d’exception permanent, ce « coup d’EPADESA permanent » ?

Ne faudrait-il pas, enfin, faire progresser ce quartier, implanté sur quatre communes du département des Hauts-de-Seine, afin d’améliorer la qualité de vie des centaines de milliers de salariés qui le fréquentent et des milliers d’habitants qui y résident ? Sans parler de ceux qui résident en Seine-et-Marne et vont travailler à l’ouest de la capitale...

On nous dit que ce pôle d’affaires est nécessaire au rayonnement de la métropole de Paris. Mais, précisément, La Défense doit avoir un statut normal, semblable à celui des autres quartiers d’affaires dans le monde. Pour ce faire, il convient de redonner toute leur place aux élus locaux, aux citoyens et aux usagers de ce quartier.

Nous savons bien que la commission des lois ne souhaite pas la multiplication de nouveaux rapports, …