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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 4 octobre 2013 à 21h30
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Article additionnel après l'article 19 bis précédemment réservé, amendement 51
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 51, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau, Roche et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi sera déposé par le gouvernement relatif à Paris Seine Normandie, complexe Fulvio maritime regroupant les entités métropolitaines et les territoires des régions d’Île-de-France, de Haute et de Basse Normandie. Ce complexe vise à donner un grand port et une façade maritimes à Paris et l’Île-de-France. Le projet de loi sera en cohérence avec la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et prévoira notamment les dispositions législatives nécessaires au développement de l’axe de la Seine et de la façade maritime normande.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Paris Seine Normandie
Cet amendement n'est pas soutenu.
Nous en avons terminé avec l’examen des dispositions précédemment réservées.
Chapitre II
