Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le sénateur, sachez que ce texte fait une place particulière aux victimes. En effet, nous y avons rassemblé des dispositions éparses du code de procédure pénale qui concernent les victimes. En outre, nous avons renforcé les droits de ces dernières, notamment en leur octroyant la possibilité d’alerter le juge et de faire valoir leurs intérêts et leurs droits, y compris pendant la période d’exécution de la peine. Nous en débattrons plus en détail lorsque le texte sera examiné par le Sénat.

Sachez toutefois que nous irons plus loin. Alors que nous devons transposer, avant le mois de novembre 2015, une directive européenne, adoptée à la fin de l’année dernière, qui garantit aux victimes des droits et un accompagnement individualisé, nous mettrons en place ce dispositif, de manière expérimentale, dès janvier 2014.

Mesdames, messieurs les sénateurs, toujours en ce qui concerne les victimes, mais pour aller plus loin, soyez assurés qu’il s’agit, pour le Gouvernement, d’une préoccupation réelle, laquelle s’est traduite par une augmentation de 25, 8 % du budget de l’aide aux victimes dès l’année dernière, alors que ces crédits diminuaient depuis plusieurs années. En outre, vous savez que le rapport de Mme Nathalie Nieson est en cours d’expertise au ministère de l’économie et des finances : après avoir examiné leur solidité financière, nous arbitrerons entre les différentes pistes qu’il dessine.

Concernant l’aide juridictionnelle, je confirme que le Gouvernement présentera aux parlementaires un amendement au projet de loi de finances dont l’adoption permettra de supprimer la disposition relative à la modulation des unités de valeur sur l’ensemble du territoire.

Il demeure que la réforme de l’aide juridictionnelle est essentielle pour consolider le dispositif et pour le pérenniser. Pour apporter des réponses, il est nécessaire de dégager des ressources. En effet, si nous ne disposons pas de systèmes efficaces et durables, la logique comptable nous obligera, à un moment ou à un autre, à réécrire les critères d’indemnisation, à plafonner les montants, à chercher par tout moyen les gisements possibles d’économies et, par là même, à faire injure et violence aux victimes.

À l’instar du FGTI ou des commissions d'indemnisation des victimes, les CIVI, l’aide juridictionnelle est une politique de solidarité nationale : c’est le minimum que nous devons à des personnes victimes d’infractions pénales, de crimes terroristes ou autres. Si nous devons leur témoigner sans ambiguïté égards et considération, nous devons aussi faire en sorte que ne s’ajoutent pas à leur souffrance psychologique des difficultés matérielles injustes et des obstacles supplémentaires à surmonter.

Je le répète, c’est très volontiers que le Gouvernement émet un avis favorable à l’adoption de cette proposition de loi.