Intervention de Bernard Cazeneuve

Ces résultats ont notamment pu être obtenus grâce à l’action de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, autorité administrative indépendante instaurée par l’État au moment de l’ouverture du marché concurrentiel.

Cette autorité exerce des missions essentielles de contrôle des opérateurs de jeux en ligne agréés, mais également de lutte contre les sites illégaux, sites qui exposent sans contrôle les consommateurs à des manipulations de toute nature.

Dès sa création, l’ARJEL a eu pour mission de construire une régulation efficace, dans un secteur d’activité nouveau. La prévention du jeu des mineurs et de l’addiction, la lutte contre le blanchiment et le maintien de l’intégrité des compétitions sportives sont autant de missions d’intérêt général auxquelles l’ARJEL participe pleinement dans son champ de compétence.

L’expérience des quelques années qui nous séparent de l’ouverture du marché démontre néanmoins que le dispositif de régulation et de contrôle méritait d’être ajusté et renforcé sur plusieurs aspects. C’est la raison pour laquelle un volet portant sur les jeux, accordant à l’ARJEL des moyens juridiques supplémentaires, est intégré au projet de loi relatif à la consommation, dont nous avons pu débattre ensemble voilà quelques semaines lors de la première lecture du texte.

Ainsi, pour mieux lutter contre les jeux illégaux, la notion de loterie sera précisée, et la capacité contentieuse de l’ARJEL confirmée. L’Autorité sera confortée dans son action de lutte contre le jeu illégal, notamment pour les jeux dits « d’adresse » ou faussement gratuits, qui peuvent être détournés de leur vocation ludique et récréative et constituer dès lors une porte d’entrée vers les jeux d’argent.

La saisine de la commission des sanctions de l’Autorité sera simplifiée, afin de renforcer le caractère dissuasif de ses procédures.

La protection des consommateurs est également confortée : les opérateurs en ligne seront désormais tenus de s’abstenir d’envoyer toute publicité par courriel aux joueurs interdits de jeu ou faisant l’objet d’une mesure d’auto-exclusion. Enfin, la protection des sommes déposées par les joueurs sera désormais assurée sur tous les sites agréés.

On le constate au travers de ces mesures nouvelles : l’ARJEL joue déjà, et jouera plus encore à l’avenir un rôle essentiel dans la protection des joueurs, dans le contrôle des activités en ligne et dans la construction d’une offre de jeu équilibrée et sécurisée.

Elle contribue par ailleurs à la réflexion sur l’évolution économique et le développement d’un secteur.

En somme, le rôle de l’ARJEL est au cœur de la régulation économique et juridique du secteur des jeux d’argent ouverts à la concurrence, et de la prévention du jeu illégal, autant d’activités essentielles au regard des risques potentiels d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social.

La loi du 12 mai 2010 a prévu que la nomination du président de l’ARJEL intervienne par décret. À ce jour, le Parlement n’est donc pas consulté pour les fonctions relevant de la garantie des droits et libertés, comme l’article 13 de la Constitution le prévoit pourtant.

C’est pour combler une telle lacune que vous proposez de renforcer les prérogatives du Parlement en la matière, en permettant aux assemblées, et spécifiquement à leurs commissions des finances, de se prononcer publiquement avant la nomination du président de l’Autorité. Cette proposition de loi organique constitue le pendant d’une disposition législative d’ores et déjà intégrée par votre assemblée, avec l’avis favorable du Gouvernement, au projet de loi relatif à la consommation.

Au regard des missions et de l’action de l’ARJEL, une telle initiative me semble tout à fait pertinente. Elle est d’autant plus justifiée que la nomination du PDG de la Française des jeux ou celle du président de plusieurs hautes autorités indépendantes, comme l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel, relèvent d’ores et déjà de cette procédure.

Cet avis du Parlement, qui renforcera la transparence du processus de nomination, reflète l’importance de cette fonction et des enjeux liés à la régulation du secteur des jeux en ligne.

Le Gouvernement souscrit donc pleinement à la proposition de loi organique qui vous est présentée.