Intervention de Jean-Michel Baylet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes du cinquième alinéa de l’article 13 de notre Constitution, d’ailleurs issu de la révision constitutionnelle de 2008, une loi organique « détermine les emplois ou fonctions […] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée ».

À l’instar des auteurs de la présente proposition de loi organique, nous estimons que l’Autorité de régulation des jeux en ligne mérite tout à fait d’entrer dans la liste des emplois et fonctions mentionnés par la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, qui détermine cette procédure de nomination.

Avec l’ARJEL, l’intérêt économique et social de la Nation est clairement en jeu. Faut-il rappeler les missions extrêmement larges et importantes de cette autorité ? L’Autorité est chargée, à propos des paris hippiques, sportifs et des jeux de type poker en ligne, de délivrer des agréments et de s’assurer du respect des obligations par les opérateurs, de protéger les populations vulnérables – il en est ! – et de lutter contre l’addiction, de s’assurer de la sécurité et de la sincérité des opérations et, enfin, de lutter contre les sites illégaux, la fraude et le blanchiment d’argent.

Au vu des enjeux majeurs que représente la régulation des jeux en ligne, il est donc tout à fait légitime que nos commissions des finances puissent se prononcer sur la nomination du président de l’ARJEL. Notre collègue Michèle André a d’ailleurs fait adopter un amendement au projet de loi relatif à la consommation visant à préciser que les commissions des finances sont les commissions compétentes, au sens de l’article 13, pour connaître de telles nominations.

Nous sommes d’autant plus favorables à l’extension de la liste des personnes nommées selon la procédure associant le Parlement que nous avons, nous, les radicaux, toujours défendu une telle position. Elle constitue à nos yeux une avancée incontestable par rapport à l’opacité qui régnait auparavant sur ces mêmes nominations.

Toutefois, comme nous l’avions déjà souligné lors de la révision constitutionnelle – nous l’avons votée –, et plus encore au cours de la discussion du projet de loi organique qui avait suivi, si le nouveau mode de nomination est une avancée réelle par rapport aux pratiques antérieures, nous regrettons que le constituant ne soit pas allé au bout de la logique qu’il a lui-même engagée.

En effet, la procédure serait beaucoup plus légitime et démocratique sans la règle qui lui est associée prévoyant que seul un vote négatif des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions compétentes peut remettre en cause une nomination. Dans la pratique, il est évidemment très difficile, voire impossible d’atteindre un tel seuil ; d’ailleurs, cela ne s’est d’ailleurs jamais produit depuis l’entrée en vigueur du dispositif.

Donner aux commissions compétentes un véritable droit d’approbation de la personne pressentie serait donc beaucoup plus démocratique. Cela renforcerait la légitimité de la personne ainsi nommée dans ses nouvelles fonctions et à l’égard de nos concitoyens, levant la suspicion qui entache immanquablement ce type de nominations dans notre belle et bonne République.

D’ailleurs, si, dans un souci d’harmonisation des différentes procédures, nous plaidions lors de la discussion du projet de loi organique pour que les mêmes règles s’appliquent aux personnes désignées par le Président de la République et par les présidents des deux assemblées, nous nous réjouissons aujourd’hui qu’il n’en aille pas ainsi. Car c’est ce qui a permis au Gouvernement, dans le cadre du projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, examiné par notre Haute Assemblée la semaine dernière, de proposer une innovation majeure en termes de nomination. Je le rappelle, le projet de loi prévoit que la nomination des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel désignés par le président du Sénat et par celui de l’Assemblée nationale sera soumise à un vote positif à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des commissions des affaires culturelles. Si cette majorité n’est pas atteinte, la nomination ne pourra pas avoir lieu.

Un tel mode de nomination renforcera incontestablement la légitimité et l’indépendance des personnes ainsi désignées. C’est donc une proposition démocratique, constructive, et nous la soutenons depuis des années. Je formule ici le souhait de tous les radicaux et, plus largement du groupe RDSE, qu’une réforme constitutionnelle soit envisagée sur la base de cette avancée, malheureusement limitée pour l’instant à une seule institution.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’attente d’une telle révision constitutionnelle, nous voterons pour cette proposition de loi organique, présentée par nos excellents collègues du groupe socialiste, car elle va dans le bon sens ! §