Intervention de Frédérique Espagnac

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons en nouvelle lecture revêt pour moi et pour mon groupe une double importance. Dans un contexte de ressources financières extrêmement réduites pour l’État et de volonté accrue d’équité des Français face à l’impôt, le fléau qu’est la fraude fiscale constitue pour nos concitoyens et, je l’espère, pour tous les parlementaires présents dans cet hémicycle un acte antipatriotique.

Le mot n’est pas trop fort. Nous le savons, notre pays doit faire face, après une décennie de dégradation permanente de ses comptes publics, à une pression accrue de ses partenaires européens et des marchés financiers, pressions qui, il faut bien l’admettre, menacent de manière permanente la souveraineté de notre pays, comme nous avons pu le voir chez certains de nos voisins.

Arrêtons-nous d’ailleurs un instant sur le cas grec. Nous le voyons, le cauchemar que vivent encore aujourd’hui les habitants de ce pays est aussi en grande partie dû au laxisme des pouvoirs publics depuis des décennies dans la perception d’impôts et taxes censées garantir le financement des services publics.

Au regard de ces éléments, comment pouvait-on encore tolérer de tels agissements ? Contrairement à ce que certains ont pu proposer – je fais référence à la proposition de certains parlementaires UMP d’accorder une amnistie fiscale aux fraudeurs –, le Gouvernement s’est mobilisé dès le printemps de 2012, en procédant à un renforcement sans précédent de l’arsenal législatif de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

À travers une série de texte, une vingtaine de mesures concrètes ont été adoptées. Je n’évoquerai que l’alourdissement significatif des sanctions, le renforcement des moyens de l’administration, favorisant ainsi une plus grande efficacité de notre politique de lutte contre l’évasion fiscale et le combat accru contre le transfert à l’international des bénéfices par les entreprises.

Il suffit de suivre l’actualité internationale pour se rendre compte que le Président de la République a réussi à susciter avec nos partenaires, notamment au sein du G20 et de l’Union européenne, une véritable prise de conscience.

Lors du dernier G20, qui se tenait à Saint-Pétersbourg, le sujet de l’évasion fiscale comme véritable frein à la croissance et au développement mondial a été évoqué. Je souhaiterais également me saisir de l’occasion pour saluer l’excellent travail réalisé depuis de nombreuses années sur ce sujet au niveau communautaire, notamment au sein du Parlement européen. Les députés européens ont très vite perçu que la disparité des différents régimes fiscaux présents au sein de l’Union européenne participait de facto à créer une concurrence déloyale au sein même de l’Union, nuisant ainsi gravement à la construction européenne.

Des initiatives furent prises, notamment vis-à-vis du secteur bancaire, afin d’entraver au maximum de telles pratiques, de réduire les destinations à travers le monde susceptibles d’accueillir la fraude, en menant une lutte résolue contre le secret bancaire et les paradis fiscaux, en accroissant les pressions sur les États qui maintiennent le secret bancaire et en proposant un dispositif d’échange automatique d’informations au niveau européen et avec les États tiers.

Dès lors, le message est clair : le politique est en passe de reprendre la main après des décennies de laisser-faire, pratique qui nous a montré cruellement ses limites.

Tandis que certains auraient pu s’en contenter, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d’aller encore plus loin. Le présent projet de loi tend notamment à élargir le champ de compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de fraude fiscale au sein du futur office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Est aussi instituée la notion de circonstance aggravante pour les délits en bande organisée et l’utilisation de trusts ou fiducies.

Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte.