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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 3 bis B, amendement 20
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 20, présenté par M. Bocquet, Mmes Cukierman et Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il rend également compte de l’évolution de la valeur des biens déposés au sein des trusts.
II. – Alinéa 7
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
et de publicité
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
