Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 3 sexies, amendement 22
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après les mots :
par une manœuvre
insérer le mot :
frauduleuse
II. – Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
est égale à
par les mots :
ne peut être supérieure à
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et son montant est fixé en fonction de la gravité des faits
La parole est à M François Marc.
