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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier
—
Article 3 sexies
, amendement
22
source
Jean-Patrick Courtois, président
:
Monsieur Marc, l'amendement
n° 22
est-il maintenu ?
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