Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 3 sexies
Jean-Patrick Courtois, président :Chapitre III
Saisie et confiscation des avoirs criminels
Chapitre IV
Autres dispositions renforçant l’efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
