Intervention de Jean-Jacques Hyest

Lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, le Sénat s’est opposé fermement à la création d’une procédure de lanceurs d’alerte.

Monsieur le rapporteur, vous l’avez bien expliqué au cours de la discussion générale : il est tout à fait normal de protéger les personnes qui sont obligées de signaler à la justice un crime ou un délit, de quelque nature qu’il soit, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, contre toute sanction ou mesure de rétorsion. De tels cas de figure se sont d’ailleurs déjà produits par le passé.

Mais auprès de qui doit être fait le signalement ? De la justice et non des médias !

Et que précise le rapport de la commission ? Il paraît à la commission « que seule l’autorité judiciaire, informée le cas échéant par la police ou la gendarmerie, par une autre administration sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ou par une plainte ou un signalement de toute personne intéressée, a compétence pour rechercher, poursuivre et sanctionner les manquements à la loi pénale. » Il s’agit bien de l’autorité judiciaire !

Comme l’a observé la commission, l’extension de la protection aux médias ouvrirait la porte à tous les abus, qui, au demeurant, ne seront pas sanctionnés, on le sait bien.

Le texte de la commission étant plus raisonnable, je retire mon amendement.