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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 10, amendement 21
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 21, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
informations que l’administration utilise
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. François Marc.
