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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 10, amendement 19
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 19, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l'assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers
par les mots :
soit dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre II ou aux articles L. 114 et L. 114 A, soit en application des droits de communication qui lui sont dévolus par d’autres textes, soit en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des États étrangers
La parole est à M. Philippe Marini.
