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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 octobre 2013 à 14h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – procureur de la république financier — Article 10, amendement 34
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 34, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Avant la référence :
L. 114
Insérer les références :
L. 82 C, L. 101,
La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 21 et 19.
